Chronique d’un État faible : le délitement de l’État, source de violation des droits de la personne en Guinée


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Mots-clés

  • système juridique et institutionnel
  • Droits de la personne
  • Constitutional order
  • Institutional imbalance
  • Individual jurisdiction
  • Violations
  • Coups d’État
  • Ordre constitutionnel
  • Déséquilibre institutionnel
  • Compétence individuelle
  • Violations
  • Legal and institutional system
  • Human rights
  • Coups d'état

Organisme subventionnaire

Résumé

Ce mémoire traite du système juridique guinéen en comparaison aux systèmes africain et international de protection des droits de la personne. Notre recherche porte sur : le cadre juridique et institutionnel guinéen à l’aune des systèmes africain et international de protection des droits de l’homme, est-il capable d’empêcher ou limiter les violations des droits de l’homme sur son territoire? Pour mieux aborder cette thématique, nous avons traité dans un premier temps, de la faiblesse du système juridique et institutionnel guinéen; et dans un second temps, de la comparaison du système juridique et institutionnel guinéen aux systèmes africain et international de protection des droits de la personne. En effet, les faiblesses du système juridique et institutionnel guinéen se démontre par l’absence de régime politique stable, d’alternance politique et la recrudescence des coups d’États constitutionnels et militaires. Aussi, en comparant le système juridique et institutionnel guinéen aux systèmes africain et international, nous pouvons relever que sur le plan régional, la Guinée n’a pas ratifié le protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples de 1998. Sur le plan international, bien que la Guinée ait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants de 1984, elle n’a pas reconnu la compétence individuelle de ces organes des traités à recevoir des requêtes individuelles venant des Guinéens. La seule institution juridictionnelle largement ouverte aux Guinéens est la Cour de justice de la CEDEAO, laquelle se caractérise par la proximité et la pleine compétence pour connaitre les violations des droits fondamentaux dans la communauté. Cela étant dit, nous considérons que la lutte contre l’impunité, le respect des droits fondamentaux et l’adhésion aux principes démocratiques constituent des perspectives pouvant rendre le système juridique et institutionnel guinéen plus performant en matière des droits de l’homme.


This dissertation examines the Guinean legal system in comparison with African and international human rights protection systems. Our research focuses on whether the Guinean legal and institutional framework is capable of preventing or limiting human rights violations on its territory, in the light of African and international systems for the protection of human rights. To better address this issue, we have first dealt with the weaknesses of the Guinean legal and institutional system; and secondly, we have compared the Guinean legal and institutional system with African and international human rights protection systems. Indeed, the weaknesses of the Guinean legal and institutional system are demonstrated by the absence of a stable political regime, political alternation and the resurgence of constitutional and military coups d'état. Also, when comparing the Guinean legal and institutional system with the African and international systems, we can note that at regional level, Guinea has not ratified the 1998 Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples' Rights. At international level, although Guinea has ratified the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, it has not recognized the competence of these treaty bodies to receive individual petitions from Guineans. The only jurisdictional institution widely open to Guineans is the ECOWAS Court of Justice, which is characterized by proximity and full jurisdiction to hear violations of fundamental rights within the community. This being said, we consider that the fight against impunity, respect for fundamental rights and adherence to democratic principles are prospects that could make the Guinean legal and institutional system more effective in terms of human rights.

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