Les contrats de cyberconsommation sont presque tous illégaux !
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Revue du notariat
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Revue du Notariat
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- Contrat électronique
- Commerce électronique
- Cyberconsommation
- Affaires électroniques
Organisme subventionnaire
Résumé
Résumé
Table des matières
Notes
Le présent document est une retranscription écrite d’une conférence donnée le 08 octobre 2004 dans le cadre des Entretiens Jacques Cartier. Le style revendicatif et parlé utilisé lors de la présentation a été partiellement maintenu. Cette conférence est le fruit d’une étude subventionnée par le CRSH (programme INÉ) sur le « Contrat de cyberconsommation ».
[À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et technologies d'information et de communication]
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