Product liability and supply chain in smart mobility : connected and autonomous vehicles in a comparative perspective

Abstract

La mobilité intelligente et les véhicules connectés et autonomes sont au cœur de l'actualité. L'Internet des objets, l'intelligence artificielle, l'automatisation avancée et la robotique dynamisent leur écosystème novateur. Le caractère unique de la mobilité intelligente pose des défis majeurs remettant en cause l'efficacité des règles juridiques existantes. La question centrale est de déterminer si ce caractère unique justifie l'adoption des nouvelles règles et, dans l'affirmative, si la responsabilité du fait des produits s'étend à la chaîne d'approvisionnement. Cette recherche expose une approche globale et comparative de la responsabilité du fait des produits dans le contexte des véhicules connectés et autonomes. Le transfert attendu de responsabilité au fabricant des produits n'est qu'un des défis juridiques de la mobilité intelligente, puisque d'autres acteurs clés de la chaîne d'approvisionnement participent à la conception et à la distribution du produit. La présente recherche démontre que des règles juridiques spécifiques et proactives sont nécessaires pour répondre aux particularités des interactions technologiques au sein de l'écosystème des véhicules connectés et autonomes. Smart mobility and connected and autonomous vehicles have been attracting increasing attention. The Internet of Things, artificial intelligence, advanced automation, and robotics are empowering their innovative ecosystem. The unique nature of smart mobility poses major challenges that question the adequacy of existing legal rules. The central question is whether this unique nature justifies the adoption of new governing rules and, if so, whether product liability extends to the supply chain. This research presents a holistic and comparative approach to product liability in connected and autonomous vehicles. The anticipated liability shift towards the product manufacturer is only a segment of the legal challenges of smart mobility, since other key supply chain actors participate in the design and distribution of the product. This research concludes on the need for precise and proactive legal rules to reflect the uniqueness of technological interactions within the ecosystem of connected and autonomous vehicles.