Le nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’oeuvre inachevée d’un législateur trop pressé

Abstract

Afin de répondre aux aspirations égalitaires des gais et lesbiennes, l’Assemblée Nationale du Québec a adopté à l’unanimité, le 24 juin 2002, la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (L.Q. 2002, c. 6). La précipitation avec laquelle les autorités étatiques ont agi dans ce dossier n’aura pas permis un débat public sur les modifications apportées au cadre juridique de la procréation médicalement assistée. Dans cette perspective, l’auteur de cet article décrit les lacunes du cadre juridique nouvellement institué et les nombreuses questions juridiques et éthiques laissées en suspens par le législateur.