La pérénnité du financement des services d'adaptation en contexte de handicap mental : Quel rôle pour le droit à l'égalité?

Abstract

Au Québec, le financement des services d’adaptation dont bénéficient les personnes en situation de handicap mental est laissé entre les mains des instances gouvernementales et administratives. La récente réforme en santé entraîne des changements dans le domaine de la santé qui risquent de mettre en péril le financement de ces services. D’un autre côté, les tribunaux, à l’heure actuelle, ne sauraient constituer un remède viable à une cessation du financement de ces services par l’État. Le présent mémoire propose une exploration du rôle que peut jouer le droit à l’égalité, consacré à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, eu égard à la pérennisation de ce financement à l’avenir. Par le biais d’une analyse centrée sur les liens entre l’égalité et les différents modèles du handicap, nommément le modèle biomédical, le modèle social et le modèle des droits de la personne, sera extraite une interprétation du droit à l’égalité qui assure à la question du financement des services d’adaptation un point d’attache dans le régime des droits fondamentaux. Cette exploration se fera à partir des recommandations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, lesquelles seront réinterprétées à la lumière des données scientifiques et de la théorie du droit en matière d’égalité. Le présent mémoire vise aussi à mettre en lumière le rôle que devraient jouer les tribunaux dans l’élaboration d’un processus discursif impliquant les parties prenantes relativement aux décisions en matière de santé à l’échelle sociétale. In Quebec, governments and administrative authorities are in charge of managing the funding of habilitation services benefiting people with mental disabilities. Recent changes brought by the ongoing health reform are putting the funding of these services at risk of being jeopardized. Meanwhile, at present, the courts cannot constitute a viable remedy for an eventual failure by the State to keep funding these services. This thesis aims at exploring the potential role of the right to equality, enshrined in section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, regarding the sustainability of this funding in the future. Through an analysis focused on the links between equality and the different models of disability, namely the biomedical model, the social model and the human rights model, this thesis interprets equality in a way that makes the funding of habilitation services congruent with the human rights regime. This exploration will be based on the recommendations of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which will be reinterpreted in light of scientific data and legal theory on equality. This thesis also aims to highlight the role that courts could play in making the decision-making process more democratic when it comes to the allocation of resources in the healthcare system.