Entre le bien et la personne, l’animal? : le statut juridique de l’animal depuis 2015

Abstract

En 2015, La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal a été adoptée. Cette loi transforme le statut juridique de l’animal. Autrefois considéré comme un bien, le Code civil du Québec indique maintenant à son article 898.1 que l’animal n’est pas un bien, mais un être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Or, une confusion demeure concernant la qualification de l’animal: si l’animal n’est plus un bien, est-il devenu une personne ? Cette question est légitime puisqu’en droit québécois, la summa divisio crée deux catégories : les biens et les personnes. Ainsi, si l’animal n’est plus un bien, qu’est-il devenu ? Le législateur québécois souhaitait-il créer une troisième catégorie entre les biens et les personnes ou a-t-il accordé le statut de personne aux animaux ? Le débat entourant la qualification juridique de l’animal était déjà au cœur de la doctrine et des jugements en droit animalier et ce n’est pas la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal qui vient le régler, bien au contraire. Ce mémoire poursuit la conversation en s’intéressant aux frontières de la summa diviso et à son application dans le contexte du droit animalier. À la suite d’une analyse littéraire de la loi, de la doctrine et des jugements québécois, nous déterminerons l’effet de l’art. 898.1 du Code civil du Québec sur la classification de l’animal au sein du droit civil québécois. In 2015, the Animal Welfare and Safety Act was adopted. This law transforms the legal status of animals. Once considred as property, the Civil Code of Quebec now states in its article 898.1 that animals are not things ; they are sentient beings and have biological needs. However, there remains confusion regarding the classification of animals : if animals are no longer property, have they become persons ? This question is legitimate since in Quebec Law, the summa divisio creates two categories : property and persons. Thus, if animals are no longer property, have they become persons ? Did the Quebec legislature intend to create a third category betweem property and persons, or did it grant personhood status to animals ? The debate surrounding the legal classification of animals was already at the heart of doctrine and judgments in animal law, and the Animal Welfare and Safety Act does not suppress it, on the contrary. This master’s thesis continues the conversation by exploring the boundaries of the summa diviso and its application in the context of animals. Following a literary analysis of the law, doctrine and jurisprudence, we will determine the effect of Article 898.1 of the Civil Code of Quebec on the classification of animals within Quebec civil law.