The interaction between competition (Law) and data protection (Law) for privacy protection in digital markets : problems, debates and policy suggestions

Abstract

In the past, competition law and data protection law have been treated separately due to their distinct objectives, principles, and rules. However, as the digital economy has evolved, data, especially personal data, has gained an increasing importance as a valuable input and strategic asset in most digital business models. This shift has given rise to a new area of competitive strategy centred around the collection and use of (personal) data, especially by large digital platforms. Consequently, a debate has emerged regarding the integration of privacy concerns within the framework of competition law. Indeed, the connection between competition (law) and data protection (law) is still a relatively new area of discussion and research, and there is a limited understanding of how the two areas of law interact. Further unpacking is needed to understand the areas of synergies, potential conflicts, and what the best way is to ensure a robust protection for consumer privacy while maintaining the dynamism of competition in digital markets. This thesis, therefore, explores the relationship between competition (law) and data protection (law) in the context of digital markets. The research involves a comprehensive analysis of the various dimensions of this relationship, considering the complexities and interdependencies involved. From a data protection law perspective, it examines why relying solely on data protection law is inadequate for safeguarding consumer privacy, which further explains the potential role that competition law can play in enhancing privacy protection within digital markets. Furthermore, it examines the potential effects that data protection enforcement could impose on competition and whether competition considerations should be factored into decisions by data protection authorities. From a competition law perspective, the ongoing debate regarding the integration of privacy concerns into competition law analysis has significant implications for further studies. It raises questions about whether the objectives, existing theories, regimes, and analytical tools of traditional competition law are suitable for analyzing privacy issues. If privacy concerns are to be considered within competition law, a careful exploration of how privacy issues can be integrated into the existing framework is required. Beyond that, the relevance of privacy issues to the current reform of competition policies for digital markets is an important aspect to explore. Ultimately, it is of utmost importance that the approaches to reconcile the competing interests of competition and data protection in certain circumstances be explored and that better synergies between the two areas of laws are achieved. This thesis concludes that the relationship between competition (law) and data protection (law) is complex, multi-layered and multifaceted, and, overall, involving various synergies and conflicts. Incorporating privacy considerations within the framework of competition law and policy is not merely an internal necessity for their own development; it also holds the potential to cultivate a well-functioning market that incentivizes businesses to compete to offer a higher level of data protection. Additionally, this study recognizes the importance that data protection authorities also consider competition landscapes by adopting a risk-based approach and implement asymmetric regulations to address data protection concerns. In any event, close collaboration between competition and data protection authorities is necessary. For these ends, this thesis discusses potential policy suggestions to address the challenges presented by the interaction between competition (law) and data protection (law). Par le passé, le droit de la concurrence et le droit de la protection des données ont été traités séparément en raison de leurs objectifs, principes et règles distincts. Toutefois, avec l’évolution de l'économie numérique, les données, en particulier les données à caractère personnel, ont gagné en importance tant comme intrants précieux que comme atouts stratégiques. Cette évolution a donné naissance à un nouveau domaine de stratégie concurrentielle centré sur la collecte et l'utilisation de données (personnelles), en particulier par les grandes plateformes numériques. Par conséquent, nous assistons à l’émergence d’un débat portant sur l’intégration des préoccupations en matière de protection de la vie privée dans le cadre du droit de la concurrence. En effet, le lien entre (le droit de) la concurrence et (le droit de) la protection des données demeue un domaine de discussion et de recherche relativement nouveau, et la compréhension de la manière dont ces deux domaines du droit interagissent est limitée. Une analyse plus approfondie est nécessaire pour comprendre les domaines de synergie, les conflits potentiels et la meilleure façon d'assurer une protection solide de la vie privée des consommateurs tout en maintenant le dynamisme de la concurrence, en particulier sur le marché numérique. Cette thèse explore donc la relation entre (le droit de) la concurrence et (le droit de) la protection des données dans le contexte des marchés numériques. La recherche implique une analyse complète des différentes dimensions de cette relation, en tenant compte des complexités et des interdépendances impliquées. Du point de vue du droit de la protection des données, elle examine les raisons pour lesquelles s’appuyer uniquement sur ce droit ne permet pas de protéger la vie privée des consommateurs, ce qui explique en outre le rôle potentiel que le droit de la concurrence peut jouer dans l’amélioration de la protection de la vie privée au sein des marchés numériques. Du point de vue du droit de la concurrence, le débat en cours sur l’intégration des questions de protection de la vie privée dans l'analyse du droit de la concurrence a des implications importantes pour de futures recherches. Il soulève la question de savoir si les objectifs, les théories existantes, les régimes et les outils analytiques du droit de la concurrence traditionnel sont adaptés à l’analyse des questions de protection de la vie privée. Si les questions de protection de la vie privée doivent être prises en compte dans le droit de la concurrence, il convient d’étudier attentivement la manière dont elles peuvent être intégrées dans le cadre existant. En outre, la pertinence des questions de protection de la vie privée dans le cadre de la réforme actuelle des politiques de concurrence pour les marchés numériques est un aspect important à explorer. En fin de compte, il est de la plus haute importance que les approches permettant de concilier les intérêts parfois opposés de la concurrence et de la protection des données dans certaines circonstances soient explorées et que de meilleures synergies entre les deux domaines de droit soient réalisées. Cette thèse conclut que la relation entre (le droit de) la concurrence et (le droit de) la protection des données est complexe et multiforme; cette relation possède plusieurs niveau et globalement comporte diverses synergies et conflits. L’intégration des considérations relatives à la protection de la vie privée dans le cadre du droit et de la politique de la concurrence n’est pas seulement une nécessité interne pour leur propre développement; elle offre également la possibilité de cultiver un marché qui fonctionne bien et qui incite les entreprises à se faire concurrence pour offrir un niveau plus élevé de protection des données. En outre, cette étude reconnaît l'importance pour les autorités chargées de la protection des données de prendre également en compte les paysages concurrentiels en adoptant une approche fondée sur le risque et en mettant en œuvre des normes différenciées pour répondre aux préoccupations en matière de protection des données. En tout état de cause, une collaboration étroite entre les autorités chargées de la concurrence et celles qui sont chargées de la protection des données est nécessaire et importante. C’est pourquoi cette thèse examine des politiques potentielles pour relever les différents défis posés par l'interaction entre (le droit de) la concurrence et (le droit de) la protection des données.