Les effets de l'abolition de l'obligation de résidence chez l'employeur sur les droits fondamentaux des travailleuses domestiques migrantes

Abstract

Le présent projet de recherche vise à évaluer la liberté de choix des travailleuses domestiques migrantes quant à leur lieu de résidence. Ces femmes, qui étaient connues auparavant sous le nom d’aides familiales résidantes, migrent au Canada afin de prodiguer des soins aux enfants, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. Le régime migratoire qui était en vigueur au Canada obligeait les aides familiales à résider au domicile de leur employeur. Suite à de nombreuses critiques faites à l’égard de cette obligation de résidence et des abus qu’elle pouvait engendrer, cette obligation a été abrogée en 2014, ainsi que la catégorie des aides familiaux résidants, afin de laisser le libre choix aux travailleuses domestiques de choisir leur lieu de résidence. Le fait de vivre chez l’employeur menait à de nombreuses violations des droits des travailleuses domestiques en matière de travail et engendrait des conditions de travail difficiles. Depuis l’abrogation de cette restriction, nous nous questionnons à savoir si les travailleuses domestiques ont réellement la liberté de choisir leur lieu de résidence, compte tenu de leur statut migratoire et de leur statut socioéconomique précaires. La liberté de choisir le lieu de résidence sera ainsi évaluée en regard d’une théorie permettant d’évaluer le libre choix, soit la Théorie des capabilités. Il sera ainsi possible de déterminer si le nouveau régime migratoire mis en place permet réellement aux travailleuses de choisir leur lieu de résidence. De plus, nous cherchons à déterminer si ce changement de régime a permis une amélioration des conditions de travail des travailleuses domestiques et si leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables est mieux respecté depuis l’instauration du nouveau régime. Ce projet de recherche applique une méthode de collecte de données empiriques visant à mieux comprendre le contexte migratoire des travailleuses domestiques, leurs conditions de travail, ainsi que leurs processus de choix. À travers des entrevues réalisées auprès des travailleuses domestiques migrantes, nous avons pu découvrir les principales contraintes dans le cadre de leur emploi et les difficultés qu’elles rencontrent à travers leur processus migratoire. The present research project aims to assess the freedom of choice of migrant domestic workers regarding their place of residence. These women, who were previously known as live-in caregivers, migrate to Canada to provide care to children, the elderly or people with disabilities. The migration regime which was in force in Canada required caregivers to reside in the home of their employer. Following numerous criticisms with regard to the residency obligation and the possible abuses generated from it, this obligation was repealed in 2014, as well as the category of live-in caregivers, in order to give domestic workers, the freedom of choice with respect to their place of residency. Living with the employer led to numerous violations with respect to domestic workers labor rights and created difficult working conditions. Since the repeal of this restriction, we question whether workers truly have freedom of choice concerning their place of residency, given their precarious migratory and socio-economic status. The freedom to choose the place of residence will thus be evaluated with regard to a theory allowing to evaluate free choice, namely the Capability Approach. It will thus be possible to determine whether the new migration regime implemented truly allows workers to choose their place of residency. In addition, we seek to determine whether this change in regime has led to an improvement in the working conditions of domestic workers and whether their rights to fair and reasonable working condition are better respected since the establishment of the new regime. This research project uses a method of empirical data collection aimed at better understanding the context of migratory domestic workers, their working conditions, as well as the process of their choices. Through interviews carried out with migrant domestic workers, we were able to discover the main constraints in the context of their employment and the difficulties they encounter through their migration process.