La réception au Québec des gestations pour autrui délocalisées : la filiation post-tourisme procréatif en mal d’institution

Abstract

L’essor de la gestation pour autrui transnationale, ces dernières décennies, a soulevé à l’égard du droit international privé des questions souvent épineuses. Au Québec, l’illicéité des conventions de mères porteuses a eu pour corollaire de pousser un certain nombre de couples en mal d’enfant à recourir à cette pratique à l’étranger où la loi locale l’autorise. La question est alors de savoir si l’enfant, né au terme de ce processus, peut voir sa filiation établie à l’égard du parent d’intention dépourvu du lien filial avec l’enfant. Après quelques tergiversations, la jurisprudence a admis, au nom de l’intérêt de l’enfant, l’usage du procédé de l’adoption par consentement spécial pour régulariser a posteriori la situation. Une telle solution, bien que louable, fait fi du caractère international de la situation induit par le lieu de naissance de l’enfant et du domicile de la mère porteuse. Dans la présente contribution, l’auteur tente de démontrer que la simple transposition des règles du droit interne en la matière nuit à la coordination internationale des solutions et compromet la lutte contre le tourisme procréatif et l’exploitation des femmes étrangères de condition modeste.