L'individu au cœur d’une procédure interétatique humanisée : analyse empirique de la Cour internationale de justice et du Tribunal international du droit de la mer sur les droits humains

Abstract

Dans le débat de pointe sur les procédures des cours interétatiques, les juristes internationaux n'ont pas encore trouvé de terrain d'entente sur la question de la capacité juridique procédurale de l’individu devant la Cour internationale de justice et le Tribunal international du droit de la mer. L’harmonisation des concepts classiques en droit international et leur élargissement rationae materiae, personarum et loci, par le biais des droits humains, sont deux des objectifs principaux de cette thèse. Dans le premier et deuxième titre de la thèse, le cadre théorique, en s’appuyant sur la dogmatique critique et la sociologie juridique, permet à l’individu, d’un côté, d’être émancipé de la notion strictement étatique et, d’un autre côté, d’être compris comme un « être juridique international », titulaire des droits internationaux et des obligations internationales, et doté de capacités juridiques internationales actuelles et futures afin d’atteindre les buts sociaux. Ses intérêts juridiques sur les cas relatifs aux violations des droits humains nous ont poussé à analyser la faisabilité des mécanismes procéduraux d’accès à la justice internationale de la CIJ et du TIDM mis à disposition de l’individu comme la révision du système de preuve, la création de chambres spéciales et de chambres régionales au sein de la CIJ, ainsi qu'une réforme du règlement de la procédure et des Instructions de procédure. Au lieu d’un changement normatif des statuts des cours interétatiques, la thèse soutient des modifications normatives au niveau procédural et des créations institutionnelles au sein de la CIJ et du TIDM. Les procédures spécialisées en droits humains et une participation active de l’individu contribuent à la réalisation des principes généraux de droit international procédural et à la juridictionnalisation des droits humains. Dans le troisième et quatrième titre de la thèse, la méthode empirique qualitative et quantitative met en évidence cette anachronie entre les règles procédurales et le besoin actuel d’une participation accrue de l’individu, car il est fréquemment présent dans la formation du litige international. Devant la CIJ et le TIDM, le rapport « l’individu c. l’État » a plus d’incidence dans l’échantillon. Le rapport « l’individu c. l’État c. l’entreprise » est souvent présent dans les affaires du TIDM. Tenant compte de la théorie des trois dimensions de droits humains, la thèse évalue la relation de leurs catégories aux rapports de l’individu avec d’autres êtres juridiques internationaux. Cela renforce l’argument théorique principal de la thèse sur le besoin social existant d’humanisation procédurale, puisque l’intérêt humain doit cohabiter et se coordonner avec l’intérêt purement politico-étatique At the cutting-edge debate of inter-state courts’ procedures, international jurists did not find a common ground on the question of individual’s procedural legal capacity before the International Court of Justice and the International Tribunal for the Law of the Sea. The harmonization of classical concepts in international law with its expansion rationae materiae, personarum, and loci, through the lens of human rights, has been one of the main objectives of this thesis. In its first and second heading, the theoretical framework, drawing upon critical legal studies and legal sociology, allowed the individual, on one hand, to be emancipated from the strictly state-centric notion and, on the other hand, to be understood as an "international legal entity," holding international rights and obligations and endowed with current and potential international legal capacities to achieve social goals. Their legal interests in cases involving human rights violations prompted us to analyze the feasibility of procedural mechanisms for international access to justice at the ICJ and ITLOS made available to the individual such as a revision of the evidence system, the creation of special chambers and regional chambers in ICJ as well as a procedural reform. Instead of normative changes to the Statutes of inter-state courts, this thesis supports normative modifications at the procedural level and institutional creations within the ICJ and ITLOS. Specialized human rights procedures and active individual participation contribute to the realization of general principles of international procedural law and the jurisdictionalization of human rights. In the third and fourth heading of the thesis, the qualitative and quantitative empirical methods highlighted this anachronism between procedural rules and the current need for more individual participation since the individual is frequently present in the formation of international disputes. Before the ICJ and ITLOS, the "individual vs. state" relationship had a more significant impact in the sample. The "individual vs. state vs. company" relationship was often present in ITLOS cases. Considering the theory of the three dimensions of human rights, the thesis assessed the relationship of their categories with the individual's relations with other international legal entities. This reinforced the thesis's main theoretical argument about the existing social need for procedural humanization, as human interest must coexist in coordination with purely political-state interest.