La Loi C-36 en action : analyse critique et bilan d’effectivité du cadre légal canadien en matière de prostitution

Abstract

En 2014, le législateur canadien mis en place un modèle de criminalisation asymétrique pour traiter de la prostitution. Ce régime juridique se concrétise dans la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, adoptée en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Canada (Procureur général) c. Bedford rendu en 2013. Ce nouveau régime (« régime post-Bedford) représente une véritable rupture avec l’approche juridique antérieure, qui considérait essentiellement la prostitution comme un enjeu de nuisance et d’ordre public. Dans le nouveau régime, la prostitution est plutôt vue comme étant une activité intrinsèquement violente et comme une forme d’exploitation qu’il est nécessaire de combattre en s’attaquant aux piliers du système prostitutionnel, soit les clients et les tiers exploitants. Ce mémoire propose une analyse critique de l’effectivité du cadre juridique canadien actuel en matière de prostitution. L’effectivité y est entendue comme une application et une interprétation de la loi conforme à la vision et aux objectifs fixés par le législateur. Dans cette perspective, l’analyse se concentre spécifiquement sur la manière dont la Loi C-36 a été interprétée par les tribunaux canadiens afin de déterminer si leur jurisprudence respecte réellement l’approche asymétrique adoptée en 2014, soit une approche visant à dissuader la demande de services sexuels, à réprimer l’exploitation économique liée à la prostitution et à affaiblir le système prostitutionnel dans son ensemble. L’étude révèle que certaines décisions judiciaires ont dévié de ces objectifs en réinterprétant les fondements de la loi de façon erronée. In 2014, the Canadian Parlement implemented an asymmetrical criminalization model to address prostitution. This legal framework is embodied in the Protection of Communities and Exploited Persons Act, adopted in response to the 2013 Supreme Court decision in Canada (Attorney General) v. Bedford. This new legal regime (referred to as the "post-Bedford regime") marks a radical shift from the previous approach, which primarily viewed prostitution as a matter of public nuisance and order. Under the new legal framework, prostitution is instead viewed as an inherently violent activity and a form of exploitation that must be addressed by targeting the pillars of the prostitution system, which are, the clients and third-party profiteers. This dissertation offers a critical analysis of the effectiveness of the current Canadian legal framework on prostitution. In this dissertation, effectiveness is understood as the application and interpretation of the law in a manner that aligns with the vision and objectives set out by the legislature. From this perspective, the analysis focuses specifically on how the Canadian courts have interpreted Bill C-36 in order to assess whether their rulings genuinely reflect the asymmetrical approach adopted in 2014, which is an approach aimed at deterring the demand for sexual services, suppressing the economic exploitation linked to prostitution, and dismantling the prostitution system as a whole. The study reveals that certain judicial decisions have strayed from these objectives by misinterpreting the foundational principles of the law.