Notions d'éthique dans la brevetabilité des inventions : une étude de droit comparé

Abstract

Le droit des brevets a pour but premier de favoriser les développements technologiques et industriels. Cependant, à l’heure actuelle, ce domaine voit son rôle confronté à une forme de crise, à cause plus précisément des avancées constatées dans le secteur des biotechnologies. De difficiles questions fondamentales se posent à différents niveaux, que ce soit socialement, moralement et légalement. Au vu de ces observations, la question est de savoir, dans le cadre de cette étude, si la régulation devrait être plus signifiante en tenant compte des considérations morales et éthiques dans le processus de brevetabilité. Cette étude a donc pour but de comparer et d’évaluer les diverses solutions proposées en Europe, aux États-Unis et au Canada, afin de déterminer quelle serait la voie envisageable vers la résolution de cette problématique. Par exemple, dans ce contexte, on peut pointer l’approche européenne, où la CBE et la Directive du Parlement européen relative à la protection des inventions biotechnologiques (98/44/CE) semblent introduire des notions éthiques dans leurs textes juridiques. Un tel procédé apporte des notions qui peuvent être considérées comme vagues et évolutives dans un processus qui se veut apparemment technique. Alors que si l’on prend l’approche nord-américaine, celle-ci se fonde sur des critères de brevetabilité dénués de toutes considérations morales. Par l’analyse de ces éléments, une voie possible pourrait être décrite vers un système des brevets qui répondrait mieux aux exigences actuelles. Patent law has for primary goals to promote new tehnological and industrial developments. However, patent law has been currently confronted to some questioning about its role raised particulary by the new advancement made in biotechnologies. Difficult fondamental questions must be addressed at different levels: socialy, moraly and legaly. Following these obersvations, the question to answer, in this study, is whether regulation should be more significant by taking into account some moral and ethical considerations in the process of patentability. The goal of this study is to compare and estimate the various solutions provided by Europe, the USA and Canada, to determine what could be the answer of that problematic. For exemple, in this context, we can point out the European approach, where the EPC and the Directive of the European Parliamment on the Legal Protection of Biotechnological Inventions (98/44/CE) seem to introduce ethical notions in their legislation. Such approach brings elements which can be discribed as indistinct and progressive in a process apparently defined as technical. But if we take the North American approach, its patentability critea are not based on any moral consideration. So by analysing these elements, an approach could be defined to a more appropriate patent legislation fitting the actual necessities.