La communication de la preuve civile au préalable dans les litiges commerciaux internationaux

Abstract

Dans l’ère économique actuelle où les transactions commerciales, propulsées par l’omniprésence des technologies de l’information, se font de plus en plus à l’échelle mondiale, les risques de conflits juridiques de nature internationale augmentent considérablement. Les entreprises québécoises faisant plus fréquemment affaire avec des partenaires étrangers, les litiges d’aujourd’hui confrontent les parties et leurs représentants à des dilemmes légaux nouveaux qui les forcent à interagir avec des cultures judiciaires, autres que québécoises, et ce, particulièrement lors de la communication au préalable de la preuve civile. Nous nous pencherons donc sur l’analyse des divers enjeux légaux soulevés par ce processus afin de relever les considérations pratiques auxquelles seront soumises les parties à un conflit commercial international institué devant les tribunaux québécois. Ainsi, à l’aide d’un cas hypothétique, nous effectuerons l’étude des régimes procéduraux québécois, tant général que particulier, de communication de la preuve civile internationale, les restrictions applicables à la procédure ainsi que son encadrement supranational. Puis, nous étudierons l’impact des technologies de l’information sur le régime québécois de communication au préalable de la preuve civile en mettant l’accent tout particulièrement sur la dématérialisation de la preuve civile internationale, les changements législatifs de la réforme du Code de procédure civile et la protection des renseignements personnels. In the current economic era, where business transactions are more than ever globalized due to the increasing use of technologies, the risks of legal conflicts being international in nature are now higher. Since businesses from Québec are now frequently making transactions with foreign partners, litigation nowadays confronts parties and their lawyers with new legal dilemmas, forcing them to interact with different judicial cultures other than Québec’s, especially during the pre-trial discovery and disclosure process. We will then analyze the many legal challenges resulting from this procedure to address the practical considerations that subject the parties of an international litigation instituted in front of Québec’s tribunals. Therefore, with the help of a hypothetical, we will study Québec’s general and specific procedures of discovery and disclosure of international civil evidence, its restrictions and the international legal frame surrounding it. Also, we will discuss the impact of technologies on Québec’s pre-trial discovery and disclosure process focusing on the dematerialization of civil evidence, the legislative modifications of the reform of the Québec Code of Civil Procedure, and the protection of personal data.