La responsabilité civile sur les marchés financiers : les limites de la réglementation des valeurs mobilières quant à la protection des investisseurs en cas de pratiques abusives

Abstract

Ce mémoire étudie les limites de la réglementation des marchés financiers quant à la protection des investisseurs en cas de pratiques abusives et la responsabilité civile des défendeurs quant aux pertes économiques. Il compare les recours disponibles à l’investisseur prévu par le régime de responsabilité civile de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et le droit commun. Il établit l’importance de revoir les mécanismes de protection des investisseurs sur une base régulière pour assurer la stabilité des marchés financiers, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de la réglementation des valeurs mobilières joue un rôle important dans la confiance du public sur les marchés financiers. Ce mémoire discute du défi auquel l’investisseur fait face quant au recouvrement des pertes attribuées à une faute commise sur les marchés financiers, particulièrement le défi de l’obtention de l’autorisation préalable du tribunal et de la preuve de causalité. Il faut reconnaitre que, pour établir un équilibre entre la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, la coexistence du recours privé et public est nécessaire. Ces mesures ont pour objectif de décourager les pratiques déloyales sur les marchés financiers. De plus, l’étendue des dommages de l’investisseur doit être revue périodiquement et considérée à la lumière du contexte économique en cours pour assurer la cohérence du régime de responsabilité civile. En effet, il est important d’adopter une limite de responsabilité civile qui tient compte de l’aversion au risque de chacune des parties et qui ne désavantage pas l’une d’elles de manière excessive. Ceci permet d’atteindre un meilleur équilibre entre l’intérêt des investisseurs et les acteurs des marchés financiers, et de limiter le risque de poursuites opportunistes. This dissertation examines the limits of financial market regulations concerning investor protection in cases of abusive practices, and the civil liability of defendants with regards to the financial loss of investors. It compares the private remedies available to the investor, outlined in the civil actions provisions of Quebec’s Securities Act and the Civil Code of Quebec. It establishes the importance of reviewing investor protection mechanisms on a regular basis to ensure the stability of financial markets, while recognizing that the implementation of a robust regulatory framework is an important aspect of public trust in financial markets. It discusses the challenge investors face in recovering losses attributed to misconduct in financial markets, particularly the challenge of obtaining prior court authorization and proving causation. It is to be recognized that to strike a balance between investor protection and efficient markets, the coexistence of private and public actions is necessary, the latter having the objective of discouraging unethical practices in financial markets. As for private actions, the extent of investor damages should be reviewed periodically and must be considered in the current economic context to ensure the coherence of the civil liability regime. It is important to adopt a liability limit that takes into account the risk aversion of each party without excessively disadvantaging either one. This allows for a better balance between the interests of investors and other financial market actors, while limiting the risk of opportunistic lawsuits.