Le droit international et la colonisation israélienne de la Cisjordanie occupée

Abstract

Depuis 1967, Israël occupe et colonise la Cisjordanie. En 2024, excluant Jérusalem-Est, plus de 517 000 colons israéliens y vivent dans près de 300 colonies et avant-postes. Pourtant, le droit international humanitaire est clair. La colonisation par un État occupant du territoire qu’il occupe est illégale. En colonisant la Cisjordanie occupée, Israël est en flagrante violation de l’article 49 (6) de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (IVCG) de 1949 ratifiée par Israël en 1951. Un tel comportement constitue en plus un crime de guerre en vertu de l’article 8 (2) b) viii) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) de 1998. Non ratifié par Israël, la Cour pénale reconnait toutefois en 2021 sa compétence à l’endroit d’Israéliens pour tous crimes internationaux allégués dans les territoires palestiniens occupés. Néanmoins, Israël poursuit et accélère la colonisation sans en subir de réelles conséquences au sein de la communauté internationale. Maintenant toujours son interprétation erronée du droit international suggérant que la Cisjordanie ne serait pas occupée formellement, Israël considère dorénavant ouvertement l’annexion des colonies. L’état de la situation suggère un aveu d’échec du droit international et son inutilité face à la colonisation de la Cisjordanie occupée. Il n’en est rien. Le droit international ne peut échouer. Il gouverne les relations internationales. Il s’impose aux États, mais forme aussi un outil de pouvoir. Il n’agit pas en marge du pouvoir. Droit, pouvoir et politique s’entremêlent. À l’intérieur des paramètres que le droit international offre, il est utilisé en fonction des intérêts et objectifs des acteurs concernés. Outil stratégique, il a le pouvoir de légitimer et délégitimer et ainsi infliger un coût politique. Pouvant être utilisé par l’ensembles des acteurs, son utilisation demeure fondamentale à notre avis si un jour veut-on espérer voir la communauté internationale faire réellement respecter le droit international humanitaire non seulement en Cisjordanie occupée, mais partout. Mettre ceci en lumière est le but de ce mémoire. Since 1967, Israel has occupied and colonized the West Bank. In 2024, excluding East Jerusalem, 517,000 Israeli settlers live there in nearly 300 settlements and outposts. However, international humanitarian law is clear. Colonization by an occupying State of the territory it occupies is illegal. By colonizing the occupied West Bank, Israel is in flagrant violation of Article 49 (6) of the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War of 1949 ratified by Israel in 1951. Such behavior further constitutes a war crime under article 8 (2) b) viii) of the Rome Statute of the International Criminal Court (Rome Statute) of 1998. Not ratified by Israel, the Criminal Court nevertheless recognizes in 2021 its jurisdiction to the prosecution of Israelis for alleged war crimes in the occupied Palestinian territories. Yet, Israel continues and accelerates colonization without suffering any real consequences within the international community. Still maintaining its erroneous interpretation of international law suggesting that the West Bank is not formally occupied, Israel is now openly considering annexing the settlements. The facts on the ground suggest an admission of the failure of international law and its uselessness in the face of the colonization of the occupied West Bank. It is not so. International law cannot fail. It governs international politics. It imposes itself on States, but also is a tool of power. It does not act on the fringes of power. Law, power and politics intertwine. Within the parameters that international law offers, it is used according to the interests and objectives of the actors concerned. A strategic tool, it has the power to legitimize and delegitimize and thus inflict a political cost. Able to be used by all actors, its use remains fundamental in our opinion if one day we hope to see the international community truly enforce international humanitarian law not only in the occupied West Bank, but everywhere. Bringing this to light is the aim of this dissertation.