La réparation des violations des droits de la personne commises par les entreprises de l’industrie sucrière dominicaine dans leurs relations de travail avec les travailleurs migrants haïtiens

Abstract

Depuis près d’un siècle, les chercheurs ont abordé la question des droits des travailleurs migrants haïtiens en République dominicaine sous l’angle de la dénonciation de violations des droits de la personne. La présente recherche tient compte des précédentes en abordant le même problème sous un angle différent en l’occurrence celui de la réparation des préjudices que les victimes de ces transgressions ont subis. La première partie de la thèse a établi la violation d’une kyrielle de règles de droit aux dépens des travailleurs migrants haïtiens dans leurs relations de travail avec les entreprises de l’industrie sucrière dominicaine. La compréhension du problème évoqué implique une prise de contact avec le contexte qui a occasionné lesdites violations. En fait, à l’époque coloniale, des activités commerciales sévissaient dans l’île. Par la suite, l’industrie sucrière dominicaine s’est développée avec des acteurs clés comme les entreprises privées, les multinationales et la société d’État. Un peu plus tard, la migration haïtienne en République dominicaine a été instituée au profit de l’intérêt des entreprises. Par contre, les travailleurs migrants haïtiens n’ont pas été à l’abri de violations des règles de droit international en dépit de leur importance dans l’économie du pays. Voilà ce qui explique la violation, d’un côté, du droit transnational du travail en l’occurrence celle du corpus juridique qui a légalisé la présence des coupeurs de canne dans les plantations sucrières aussi bien que celle du droit de l’OIT; de l’autre, le non-respect des règles de droit international des droits humains. Par voie de conséquence, des générations de personnes ont expérimenté, dans les plantations sucrières, une vie de misère ressemblant à celle des esclaves. En réaction à ces abus, la deuxième partie de la thèse a évoqué la réparation comme étant le moyen permettant de rendre justice aux victimes de ces violations. Celles-ci impliquent le fait que les entreprises ont commis une faute. Pour leur part, les victimes ont subi des préjudices résultant de cette faute. Le lien causal entre les deux s’explique par le fait que, sans les violations en question, les victimes n’auraient pas subi de tels préjudices. Voilà ce qui explique la nécessité de mettre en œuvre toute une gamme de mesures de réparation au profit des générations de victimes que ces entreprises ont causées. Elles impliquent, sur le plan substantiel, des mesures de réparation principalement à valeur pécuniaires comme l’indemnisation et la restitution des biens volés. De surcroit, elles tiennent compte de celles de nature symbolique à savoir les mesures de satisfaction, de réadaptation et de garanties de non-répétition. Sur le plan procédural, les victimes peuvent revendiquer ces mesures de réparation devant plusieurs juridictions, nationales et internationales, dont celles de la République dominicaine ainsi que le système interaméricain. De surcroit, des juridictions étrangères sont compétentes également comme celles des États-Unis et de l’Angleterre. L’analyse des mesures préconisées, et ce tant sur le plan substantiel que procédural, nous permet d’établir que la réparation constitue les voies et moyens capables de rendre justice aux travailleurs migrants haïtiens dans l’industrie sucrière dominicaine en raison des violations des droits de la personne dont ils sont victimes dans leurs relations de travail avec les entreprises. Nous avons décelé, de surcroit, que les moyens économiques nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures nécessitent la création d’un fonds d’indemnisation propre à cette cause. For more than a century, scholars have approached the question of the violation of the rights of Haitian migrant workers in the Dominican Republic in focusing on the denunciation of human rights violations. The present research considers the previous ones but approaches that problem differently in considering the reparation for the harm that the victims of these transgressions have suffered. The first part of the dissertation establishes the violation of divers rights to the detriment of Haitian migrant workers in their working relationships with companies in the Dominican sugar industry. To understand better the problem, it is relevant to study the context which caused those violations. In fact, during the colonial era, there was a multitude of commercial activities on the island. Subsequently, the Dominican sugar industry grew thanks to different actors such as private companies, multinationals, and the state corporation. Later, Haitian migration to the Dominican Republic was instituted to benefit corporate interests. On the other hand, Haitian migrant workers have been victimized of the violations of international human rights law despite their importance in the country's economy. What explains the violation of not only transnational labour law, including the legal corpus which legalized the presence of cane cutters in sugar plantations as well as that of ILO law; but also, the rules of international human rights law. As a result, generations of Haitian migrants workers and their descents in the sugar plantations experienced a life of poverty similar to the one of slaves. Based to these abuses, the dissertation discusses, in the second part, reparation to provide justice to the victims of these violations. These imply that the companies have committed a fault. It is relevant to highlight that the victims suffered harm resulting from this fault. The causal link between the two is explained by the fact that without those human rights violations the braseros and their descents would not have suffered such harm. Here is what explains the need to implement a whole range of reparation measures for the benefit of the generations of victims that these companies have caused. They involve, on a substantial level, monetary reparation measures such as compensation and restitution of stolen property. In addition, they consider those of a symbolic nature, namely measures of satisfaction, rehabilitation and guarantees of non-repetition. Procedurally, victims can claim these reparation measures before several jurisdictions, including those of the Dominican Republic, the Inter-American system as well as foreign jurisdictions such as the one of the United States and England. Thanks to the analysis of those measures of reparation, both on a substantive and procedural level, we establish that reparation constitutes the ways and means that can provide justice to Haitian migrant workers and their descents in the Dominican sugar industry due to violations of human rights that they are victims of in their working relationships with companies. We have also noted that the economic means necessary to implement these measures require the creation of a compensation fund specific to this cause.