Faculté de droit – Travaux et publications
URI permanent de cette collectionhttps://hdl.handle.net/1866/16334
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Item Accès libre La réception au Québec des gestations pour autrui délocalisées : la filiation post-tourisme procréatif en mal d’institutionAl-Dabbagh, Harith; Université de Montréal. Faculté de droit (University of British Columbia. Faculty of law, 2022)L’essor de la gestation pour autrui transnationale, ces dernières décennies, a soulevé à l’égard du droit international privé des questions souvent épineuses. Au Québec, l’illicéité des conventions de mères porteuses a eu pour corollaire de pousser un certain nombre de couples en mal d’enfant à recourir à cette pratique à l’étranger où la loi locale l’autorise. La question est alors de savoir si l’enfant, né au terme de ce processus, peut voir sa filiation établie à l’égard du parent d’intention dépourvu du lien filial avec l’enfant. Après quelques tergiversations, la jurisprudence a admis, au nom de l’intérêt de l’enfant, l’usage du procédé de l’adoption par consentement spécial pour régulariser a posteriori la situation. Une telle solution, bien que louable, fait fi du caractère international de la situation induit par le lieu de naissance de l’enfant et du domicile de la mère porteuse. Dans la présente contribution, l’auteur tente de démontrer que la simple transposition des règles du droit interne en la matière nuit à la coordination internationale des solutions et compromet la lutte contre le tourisme procréatif et l’exploitation des femmes étrangères de condition modeste.Item Accès libre Report of the Montréal Declaration for a responsible development of artificial intelligenceDilhac, Marc-Antoine; Abrassart, Christophe; Voarino, Nathalie; Université de Montréal. Faculté de droit (2018-12)Ce rapport revient en détail sur le processus de co-construction ayant mené à la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle (IA). Le document présente la Déclaration, la méthodologie utilisée pour son élaboration, les résultats des activités de consultation, et formule des recommandations pour un développement responsable de l'IA, selon les chantiers prioritaires identifiés.Item Accès libre Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielleDilhac, Marc-Antoine; Régis, Catherine; Abrassart, Christophe; Bengio, Yoshua; Chicoisne, Guillaume; De Marcellis-Warin, Nathalie; Gambs, Sébastien; Gautrais, Vincent; Gibert, Martin; Langlois, Lyse; Laviolette, François; Lehoux, Pascale; Maclure, Jocelyn; Martel, Marie D.; Pineau, Joëlle; Railton, Peter; Tappolet, Christine; Voarino, Nathalie; Université de Montréal. Faculté de droit (2018-12)La Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle (IA) propose un cadre éthique pour orienter un développement et un déploiement de l'IA qui soit au service du bien-être de tout un chacun. La Déclaration est une œuvre collective, fruit du travail d'une équipe scientifique pluridisciplinaire et interuniversitaire qui s'appuie sur un processus délibératif inclusif. Elle a été co-construite à partir d'un dialogue entre citoyens, experts, responsables publics, parties prenantes de l'industrie, des organisations de la société civile et des ordres professionnels. Les dix grands principes éthiques qui composent la Déclaration s'adressent aux responsables politiques ainsi qu'à toute personne, toute organisation de la société civile et toute compagnie désireuses de participer au développement de l'IA de manière responsable.Item Accès libre La temporalité des jugements d’inconstitutionnalité des lois au Canada : les mesures d’atténuation prises à l’égard de leur rétroactivité et de leur caractère immédiatement exécutoirePinard, Danielle; Université de Montréal. Faculté de droit (Thomson Reuters Canada, 2022-03-10)Item Accès libre La temporalité des jugements d’inconstitutionnalité des lois au Canada : ce que l’on dit être leur rétroactivitéPinard, Danielle; Université de Montréal. Faculté de droit (Thomson Reuters Canada, 2021-10-31)La temporalite des jugements d'inconstitutionnalite est complexe. Si le principe de leur retroactivite est tenu pour acquis au Canada, on le nomme rarement, il fait au mieux l'objet de vagues allusions et on n'en expose guere les effets concrets. L'auteure explique les differents aspects de la retroactivite des jugements et critique la tentative de justification de cette retroactivite par la theorie declaratoire. Elle propose d'accepter que les jugements d'inconstitutionnalite modifient l'ordonnancement juridique en ce qu'ils donnent lieu a de nouvelles normes constitutionnelles et sont necessaires a la formation de la situation juridique d'inconstitutionnalite. Ce nouvel ordonnancement juridique est retroactif. L'auteure conclut en esquissant les pistes d'une critique necessaire mais generalement absente de cette retroactivite des jugements d'inconstitutionnalite.Item Accès libre Les faits alternatifs du droit constitutionnelPinard, Danielle; Université de Montréal. Faculté de droit (2017)Item Accès libre De l’inhabilité des juges à modifier le texte des lois déclarées inconstitutionnellesPinard, Danielle; Université de Montréal. Faculté de droit (Éditions Yvon Blais, 2016)Item Accès libre La dynamique économique et le populismeMackaay, Ejan; Université de Montréal. Faculté de droit (Presses de l’Université d’Aix-Marseille, 2019)Item Accès libre La collaboration interprofessionnelle : une pratique complexe dans un environnement juridique tout aussi complexeGirard, Marie-Andrée; Régis, Catherine; Université de Montréal. Faculté de droit; Université de Montréal. Faculté de médecine. Département d'anesthésiologie et de médecine de la douleur (Université Paris Descartes, 2020)Item Accès libre L’efficience comme valeur du droit civil : invitation à l’analyse économique du droitMackaay, Ejan; Université de Montréal. Faculté de droit (Thémis, 2019)Le terme efficience est employé ici au sens qu’il a chez les économistes. C’est l’analyse économique du droit qui a introduit ce terme dans le discours du juriste. L’analyse économique du droit a été découverte un peu par hasard par des économistes s’aventurant hors de leur champ d’études habituel et portant le regard sur des institutions juridiques. Leurs démarches ont conduit à une découverte saisissante, à savoir que la plupart des institutions du droit privé paraissent formulées comme si leur objectif était d’atteindre des solutions efficientes aux interactions humaines. Ce qui a pu intéresser les juristes est la découverte que la solution efficiente correspond souvent à ce que le juriste ressent comme la solution juste. L’analyse économique du droit donne ainsi prise sur la notion de justice notoirement fugace pour les juristes. Si l’analyse économique du droit peut fournir des perspectives éclairantes et souvent surprenantes à travers les différents champs du droit, elle n’a pas vocation à remplacer la science autonome du droit, qui porte sur la formulation, la structuration et l’interprétation des textes. Au contraire, des considérations économiques soulignent la parcimonie (relative) de tabler sur des textes écrits. L’analyse économique du droit est complémentaire au savoir du juriste : elle montre les effets des règles et permet de rassembler celles qui paraissent viser des buts semblables ; elle permet d’alerter le juriste aux règles dont les effets sont sérieusement décalés par rapport aux besoins de la société. À l’expérience, l’analyse économique du droit s’avère un précieux outil de doctrine pour montrer la cohésion des champs du droit, pour préparer les réformes et pour structurer des sujets de thèse de doctorat. À ces titres, elle devrait faire partie de la formation de tout juriste.Item Accès libre Le droit d’auteur et la renaissance digitaleMackaay, Ejan; Université de Montréal. Faculté de droit (Dalloz, 2020)One fascinating story in intellectual property (IP) is in the music area over the past half century. Copyright says you may not pass on copies. As the internet took off, it became ever easier to pass on (share) music on the internet. That ended up in Napster (with 80 M users throughout the world being connected). Napster was shut by the American courts, but the sharing idea turned out to be unstoppable. When lots of music is (illegally or not) shared, it is almost like a natural experiment in a reduction of copyright. The straightforward incentive theory of copyright suggests that the stronger the right, the greater the incentive to create original works and the more of them you will see, and, conversely, the weaker the right, the narrower the incentive and the fewer new creations you should see. That idea can be tested in the period 1961-1999 when industry revenues increased fivefold. One can see when the greatest creativity occurred in terms of new works and works that continue to be considered classics a quarter-century later. For the period 1999-2015, with lots of piracy, if the straightforward incentive theory is correct, one would expect a drop in creativity (volume as well as the level of creativity in new music). Of course, music being widely available, there is a welfare gain for consumers. Will consumers go legit if legal, but easy and affordable means of acquiring music are offered? That too can be tested. The text discusses the answers found to all these questions, highlighting the considerable ingenuity displayed to get to the data for those answers.Item Accès libre Droit et économie : autonomie et fertilisationMackaay, Ejan; Université de Montréal. Faculté de droit (Dalloz, 2018)Dans cet article, nous nous interrogeons sur l’union possible entre le droit et l’économie. Le droit est, au premier abord, une discipline qui table sur la formulation et l’interprétation d’ensembles complexes de règles visant à réguler la vie en société. L’évolution récente des technologies de l’information a augmenté de façon spectaculaire le volume des textes auxquels on peut effectivement avoir accès. Cela a fait sauter les contraintes qu’il y avait à l’adoption de nouveaux textes. Nous connaissons maintenant une véritable inflation normative. Cette inflation risque de faire oublier le pendant du droit comme étude de textes, à savoir le droit comme impact sur la société. Ce pendant est toutefois incontournable, car le droit n’est accepté que s’il produit des effets sociaux souhaitables. Comment le juriste s’informe-t-il de ces effets sociaux ? La seule intuition du juriste et l’étude des décisions judiciaires ne suffisent pas. Il faut se tourner vers les sciences sociales. Parmi celles-ci, la science économique est la dernière venue, mais la plus prometteuse. Elle donne lieu à l’analyse économique du droit. L’analyse économique du droit offre des perspectives intéressantes dans tous les champs du droit. Pourtant elle n’est pas elle-même une théorie du droit. Pour l’application pratique du droit, il importe de se fier aux textes juridiques tels que rédigés. L’application formelle des règles de droit offre une économie dans le fonctionnement du droit, qui serait inaccessible si l’on voulait calculer la solution efficiente économiquement à tout différend qui surgit en société. Le savoir classique du juriste prime ici. Le droit formel, avec une complexité sans cesse croissante, peut se trouver décalé par rapport à la mission sociale qu’il doit remplir. Il s’agit alors pour le juriste de disposer d’un système d’alarme qui l’avertit de la nécessité d’adapter ou de réformer la règle écrite. L’analyse économique du droit peut fournir un tel système d’alarme. Si la réforme est de mise, l’analyse économique du droit donne prise sur les effets de règles alternatives à envisager. En pointant les effets des règles et en retrouvant, à travers leur formulation, leur finalité, l’analyse économique du droit permet de mieux voir la structure profonde du droit. Dans un sens voisin, elle permet de structurer un domaine du droit encore peu exploré, comme le découvrent, à leur profit, les doctorants. Comment envisager l’union de fait entre le droit et l’économie ? Pour l’application courante du droit, l’approche, plutôt positiviste, du juriste est de mise. En même temps, le juriste doit être équipé pour saisir les effets sociaux du droit ou pour en discuter intelligemment avec les personnes mieux formées pour les saisir dans des cas complexes. C’est l’analyse économique du droit qui peut fournir ce savoir, complémentaire au savoir propre du juriste. Convainquons les juristes de l’insérer dans la formation en droit, de préférence en accompagnement de l’étude du droit positif.Item Accès libre Brexit - populist reaction to the 2008 speculative bubble bursting?Mackaay, Ejan; Université de Montréal. Faculté de droit (Edward Elgar, 2021)As evidence accumulates about the harmful effects Brexit is likely to cause to the British economy, one may wonder what made a majority of Brits vote to leave the EU. Rather than treat it as a fit of ill temper or an unfortunate accident, this paper explores the idea that it should be seen as a populist reaction triggered by the burst of the speculative bubble in 2008-2009 and the subsequent economic mayhem. To make the case, the paper looks at (1) what populism is, (2) how it can arise as part of long-term economic waves and (3) what precisely happened in Britain before and after 2009.Item Accès libre Trusts in QuebecHarrington, Matthew; Université de Montréal. Faculté de droit (Emond publishing, 2021)The use of the trust is a relatively new phenomenon in Quebec. Although some form of a trust was provided for in the 19th century, this civil law version was extremely limited in its operation and posed a number of significant theoretical problems that were never clearly resolved. Foremost among these was the fact that the common law’s distinction between equitable and legal ownership did not sit well with the civil law notion of absolute ownership. The modern Code civil du Québec1 (CcQ) altered this situation with a dramatic reconfiguring of the law of trusts by creating a civil law version of the trust that not only addressed the theoretical problems but provided for a more versatile form of trust better suited to modern commercial and property law principles.Item Accès libre Canada’s new hierarchy of rightsHarrington, Matthew; Université de Montréal. Faculté de droit (LexisNexis Canada, 2019)Item Accès libre Interprofessional collaborative practice and law : a reflective analysis of 14 regulation structuresGirard, Marie-Andrée; Université de Montréal. Faculté de droit; Université de Montréal. Faculté de médecine. Département d'anesthésiologie et de médecine de la douleur; H-Pod (CCSP Press, 2019)Background: Interprofessional collaboration (IPC) is a key element of an efficienthealthcare system. Are healthcare systems structured to facilitate IPC? Methods and findings: Fourteen jurisdictions were chosen and researched usinglegal and social sciences databases. Generally, there was a lack of understandingof the legal principles in literature on policy and IPC. That aside, every jurisdic-tion had acts and regulation specific to health professions. There were numerouspathways to professional regulation and no clear consensus. Regarding IPC pres-ence in legal text, there were two main integration pathways: professional-basedand organization-based approaches. Conclusion: Although the practice of IPC is important, its presence in regulationis still discrete. If the aim is to strengthen IPC, there must be more socio-legalresearch to properly address and inform policymakers.Item Accès libre Interprofessional education and collaborative practice policies and law : an international review and refective questionsGirard, Marie-Andrée; Université de Montréal. Faculté de droit; Université de Montréal. Faculté de médecine. Département d'anesthésiologie et de médecine de la douleur; H-Pod (BMC, 2021-01-07)Background Healthcare is a complex sociolegal setting due to the number of policymakers, levels of governance and importance of policy interdependence. As a desirable care approach, collaborative practice (referred to as interprofessional education and collaborative practice (IPECP)) is influenced by this complex policy environment from the beginning of professionals’ education to their initiation of practice in healthcare settings. Main body Although data are available on the influence of policy and law on IPECP, published articles have tended to focus on a single aspect of policy or law, leading to the development of an interesting but incomplete picture. Through the use of two conceptual models and real-world examples, this review article allows IPECP promoters to identify policy issues that must be addressed to foster IPECP. Using a global approach, this article aims to foster reflection among promoters and stakeholders of IPECP on the global policy and law environment that influences IPECP implementation. Conclusion IPECP champions and stakeholders should be aware of the global policy and legal environment influencing the behaviors of healthcare workers to ensure the success of IPECP implementation.Item Accès libre Développements récents en droit constitutionnel durant l’année 2005-2006 : les arrêts Multani, 2952-1366 Québec Inc. et Imperial TobaccoZhou, Han-Ru; Université de Montréal. Faculté de droit (Osgoode Hall Law School, 2006-10-16)Cet article analyse les développements récents en droit constitutionnel canadien au cours de l'année judiciaire 2005-2006. Bien que plus d'une douzaine d'arrêts de la Cour suprême durant cette période ont porté sur des questions concernant le partage des compétences et la Charte canadienne des droits et libertés, seuls quelques-uns d'entre eux peuvent être considérés comme étant de véritables développements en droit canadien. Ces arrêts portent sur quatre questions: (i) l'exigence en vertu de l'article premier de la Charte canadienne selon laquelle toute restriction à un droit ou une liberté garanti par la Charte doit être prévue par une règle de droit (Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys), (ii) la portée du droit à la liberté d'expression sur la propriété publique (Multani), (iii) la constitutionnalité des lois provinciales de portée extraterritoriale (Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc.), et (iv) la primauté du droit (Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltd.).Item Accès libre Review essay - Emmanuel Melissaris’s Ubiquitous Law : legal lheory and the space for legal pluralismMcKee, Derek; Université de Montréal. Faculté de droit (Cambridge University Press's, 2010)Item Accès libre The standard of review for questions of procedural fairnessMcKee, Derek; Université de Montréal. Faculté de droit (Queen's University. Students of the Faculty of Law, 2016)