Faculté de droit – Thèses et mémoires

URI permanent de cette collectionhttps://hdl.handle.net/1866/1319

Cette collection présente les thèses et mémoires des étudiant.e.s de la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

1990 - : Couverture exhaustive (quelques titres manquants)
avant 1990 : Période non couverte ou couverture partielle

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Embargo
Les données personnelles de santé dans le cycle de vie d’un système d’intelligence artificielle : enjeux juridiques comparés France, Québec et Californie
Corfmat, Maelenn; Régis, Catherine; Debet, Anne (2024-12)
L’encadrement de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé est au cœur de vives discussions dans de nombreuses juridictions du monde. Parmi elles, la France, le Québec et la Californie, qui participent chacun d'ordres juridiques parallèles ou supérieurs - respectivement l'Union européenne, le Canada et les Etats-Unis d'Amérique - semblent précisément liés par la recherche d'un objectif similaire. En effet, ils manifestent de manière claire et intensive leur intention politique, économique et juridique de mettre tout en œuvre pour provoquer, soutenir et entretenir le développement de l’IA afin de promouvoir la santé publique, d'accélérer les diagnostics, d'affiner les traitements, ou encore d'améliorer les conditions d'existence des patientes et patients. Cette volonté s'accompagne d'une intention concomitante : celle de garantir de la manière la plus adéquate le droit à la protection de la vie privée (ou right to privacy), dont la valeur constitutionnelle consacrée au sein de chacune de ces juridictions la place en principe comme une priorité. Or, nous soutenons que les règles participant des régimes de protection des données personnelles et de santé recherchent précisément ce double objectif, davantage encore dans l’attente ou dans le silence des réglementations spécifiques aux systèmes d’IA. Pourtant, elles envisagent aussi les fondements et la substance de la vie privée de manière quelque peu différente, aboutissant à des situations variées de l’application des règles. C’est cette forme de diversité juridique, au cœur de grandes similarités, que nous analysons au cœur d’un travail de droit comparé. La recherche s’appuie la méthode fonctionnelle développée en droit comparé, soit celle du fonctionnalisme d’équivalence. Le double objectif évoqué s’analyse ainsi comme l’une des fonctions recherchées par les règles législatives de protection des données personnelles analysées. Ces instruments juridiques peuvent être comparés uniquement parce qu’ils sont considérés servir cette même fonction, parmi d’autres. A travers cette approche méthodologique, nous tentons de montrer que l’application des règles qui composent ces instruments suppose des bases, des imbrications et des situations factuelles résultant de leur application, tantôt différentes, tantôt communes, influençant cependant toujours sur la manière dont les instruments servent la fonction. Nous soutenons, de manière préliminaire, que les juridictions répondent d’abord à cette fonction par la détermination des entités et des données concernées, impactant dès lors les phases de conception et d’exploitation d’un système d’IA en santé. Nous soutenons ensuite que les juridictions répondent à la fonction par la détermination de règles relatives à la collecte et à la réutilisation de données, encadrant ainsi la constitution des bases de données d’apprentissage nécessaires à la phase de conception d’un système d’IA. Nous soutenons enfin que les juridictions répondent à la fonction par la détermination de droits et d’obligations relatifs au traitement de données par des technologies comportant des risques pour la vie privée, encadrant ainsi notamment les décisions automatisées et le profilage, et concernant donc la phase d’exploitation d’un système d’IA. Notre analyse permet plusieurs conclusions. D’abord, et de manière générale, plus les entités et les données sont largement envisagées, plus un degré de protection peut être assuré sans que le développement de l’IA s’en soit drastiquement impacté. Nos conclusions amènent également à considérer que les deux types de règles analysées, dont les premières étaient a priori mal adaptées au contexte de l’IA et les deuxièmes plus rarement l’objet de discussions spécifiques à l’IA, sont pourtant dotées d’un intérêt majeur pour répondre à la fonction, si elles sont interprétées et appliquées selon les éléments dégagés par l’analyse comparée.
Embargo
L'individu au cœur d’une procédure interétatique humanisée : analyse empirique de la Cour internationale de justice et du Tribunal international du droit de la mer sur les droits humains
Silva Oliveira, Alex; Cohen, Miriam (2024-09)
Dans le débat de pointe sur les procédures des cours interétatiques, les juristes internationaux n'ont pas encore trouvé de terrain d'entente sur la question de la capacité juridique procédurale de l’individu devant la Cour internationale de justice et le Tribunal international du droit de la mer. L’harmonisation des concepts classiques en droit international et leur élargissement rationae materiae, personarum et loci, par le biais des droits humains, sont deux des objectifs principaux de cette thèse. Dans le premier et deuxième titre de la thèse, le cadre théorique, en s’appuyant sur la dogmatique critique et la sociologie juridique, permet à l’individu, d’un côté, d’être émancipé de la notion strictement étatique et, d’un autre côté, d’être compris comme un « être juridique international », titulaire des droits internationaux et des obligations internationales, et doté de capacités juridiques internationales actuelles et futures afin d’atteindre les buts sociaux. Ses intérêts juridiques sur les cas relatifs aux violations des droits humains nous ont poussé à analyser la faisabilité des mécanismes procéduraux d’accès à la justice internationale de la CIJ et du TIDM mis à disposition de l’individu comme la révision du système de preuve, la création de chambres spéciales et de chambres régionales au sein de la CIJ, ainsi qu'une réforme du règlement de la procédure et des Instructions de procédure. Au lieu d’un changement normatif des statuts des cours interétatiques, la thèse soutient des modifications normatives au niveau procédural et des créations institutionnelles au sein de la CIJ et du TIDM. Les procédures spécialisées en droits humains et une participation active de l’individu contribuent à la réalisation des principes généraux de droit international procédural et à la juridictionnalisation des droits humains. Dans le troisième et quatrième titre de la thèse, la méthode empirique qualitative et quantitative met en évidence cette anachronie entre les règles procédurales et le besoin actuel d’une participation accrue de l’individu, car il est fréquemment présent dans la formation du litige international. Devant la CIJ et le TIDM, le rapport « l’individu c. l’État » a plus d’incidence dans l’échantillon. Le rapport « l’individu c. l’État c. l’entreprise » est souvent présent dans les affaires du TIDM. Tenant compte de la théorie des trois dimensions de droits humains, la thèse évalue la relation de leurs catégories aux rapports de l’individu avec d’autres êtres juridiques internationaux. Cela renforce l’argument théorique principal de la thèse sur le besoin social existant d’humanisation procédurale, puisque l’intérêt humain doit cohabiter et se coordonner avec l’intérêt purement politico-étatique
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Vie privée et recherche en santé : vers une adaptation du cadre juridique québécois face aux défis des mégadonnées
Tran, Mac Hanh Nguyen; Trudel, Pierre (2025-03)
Le droit positif québécois parvient-il à maintenir un équilibre adéquat entre la protection du droit individuel à la vie privée et les besoins de la recherche en santé exploitant les mégadonnées, particulièrement en matière d'accès aux renseignements personnels? Si le cadre juridique actuel soutient cet équilibre en autorisant un accès sans consentement aux renseignements pour des fins de recherche, il nécessite néanmoins des ajustements pour relever les défis propres aux mégadonnées. La consolidation massive de données et la puissance analytique des mégadonnées augmentent le risque de réidentification, soulignant la nécessité d'une protection accrue. Une limitation stricte de la collecte, de l’utilisation et de la conservation des données selon le critère de nécessité peut cependant restreindre l’accès aux renseignements et nuire à la flexibilité essentielle pour la recherche et l’innovation. Pour pallier ces limites, nous proposons la création d’une banque de données spécifique aux projets d’un même chercheur exploitant des mégadonnées. Cette banque intégrerait un vaste ensemble de données primaires, régulièrement enrichi par des données inférées, facilitant leur réutilisation pour divers projets tout en garantissant un suivi rigoureux. Un cadre de gouvernance flexible, approuvé périodiquement et incluant des audits indépendants, permettrait d’adapter les règles aux évolutions technologiques et aux risques émergents. Nous suggérons également de remplacer le critère de nécessité par un critère de légitimité, permettant la réutilisation des renseignements à des fins non initialement prévues, tout en les conservant tant qu’elles ont une valeur scientifique, sous une gouvernance et une surveillance continues. Une telle approche offrirait un meilleur équilibre entre la protection des droits individuels et les besoins de la recherche en santé.
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La responsabilité civile sur les marchés financiers : les limites de la réglementation des valeurs mobilières quant à la protection des investisseurs en cas de pratiques abusives
Shab Afrouz, Shahrzad; Rousseau, Stéphane (2025-01)
Ce mémoire étudie les limites de la réglementation des marchés financiers quant à la protection des investisseurs en cas de pratiques abusives et la responsabilité civile des défendeurs quant aux pertes économiques. Il compare les recours disponibles à l’investisseur prévu par le régime de responsabilité civile de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et le droit commun. Il établit l’importance de revoir les mécanismes de protection des investisseurs sur une base régulière pour assurer la stabilité des marchés financiers, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de la réglementation des valeurs mobilières joue un rôle important dans la confiance du public sur les marchés financiers. Ce mémoire discute du défi auquel l’investisseur fait face quant au recouvrement des pertes attribuées à une faute commise sur les marchés financiers, particulièrement le défi de l’obtention de l’autorisation préalable du tribunal et de la preuve de causalité. Il faut reconnaitre que, pour établir un équilibre entre la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, la coexistence du recours privé et public est nécessaire. Ces mesures ont pour objectif de décourager les pratiques déloyales sur les marchés financiers. De plus, l’étendue des dommages de l’investisseur doit être revue périodiquement et considérée à la lumière du contexte économique en cours pour assurer la cohérence du régime de responsabilité civile. En effet, il est important d’adopter une limite de responsabilité civile qui tient compte de l’aversion au risque de chacune des parties et qui ne désavantage pas l’une d’elles de manière excessive. Ceci permet d’atteindre un meilleur équilibre entre l’intérêt des investisseurs et les acteurs des marchés financiers, et de limiter le risque de poursuites opportunistes.
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Du notariat québécois contemporain : voyage au coeur d’une institution quadricentenaire
Ferrand, Manon; Torres-Ceyte, Jérémie (2025-03)
Présent au Québec depuis plus de 400 ans, le notariat s’est progressivement émancipé de ses origines françaises pour se modeler à son nouvel environnement. Néanmoins, à en croire les auteurs et les notaires eux-mêmes, la profession serait ici dans une situation de crise presque permanente. On remarque pourtant que les solutions apportées au fil du temps sont toujours prospectives et manquent bien souvent d’introspection et de rétrospection. En somme, on cherche des solutions rapides à des problématiques vécues comme criantes. Toutefois, une telle approche montre ses limites et peut conduire à perdre de vue le sens même et la raison d’être de la profession. Ces constats nous ont donc amenée à nous interroger sur ce qu’est le notariat contemporain au Québec. Pour répondre à ce questionnement, nous avons tout d’abord porté un regard historique sur cette institution pour comprendre d’où elle venait et les évolutions qu’elle avait connues. Ensuite, nous l’avons également replacée dans le système juridique actuel afin de comprendre ce qu’il restait du notaire, tant quant à son statut que quant à ses actions. Si le notaire est souvent décrit seulement comme un officier public, il ne faut pas occulter qu’il n’est pas que cela. Également conseiller juridique et auxiliaire de justice, il est chargé d’une triple mission qui lui permet de s’inscrire pleinement dans le cours de la vie des justiciables, tant en amont des litiges qu’en cas de contentieux. Bien que bénéficiant de la confiance de la population, le notariat reste néanmoins une institution mal comprise et dont la polyvalence est souvent méconnue. Aussi, à une époque qui promeut la déjudiciarisation, le notaire aurait tout intérêt à faire valoir ses multiples compétences. Les réformes législatives les plus récentes semblent consistantes avec une telle vision, mais le notariat devra rester vigilant à comprendre ce qu’il est et d’où il vient pour réussir à rester cet acteur juridique complet qui incarne la loi et permet de servir de liant social.
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Équilibre et transition du droit à la santé dans un contexte d'innovation : une étude comparative entre la France et le Québec
Habib, Edouard; Régis, Catherine; Nicolas, Guylène (2025-03)
Preserving and restoring people's health has gradually emerged as a major issue in contemporary society, leading to the emergence of a right to health at both international and national level. At the same time, the development of healthcare knowledge, techniques and technologies has enabled medical innovation to achieve goals previously considered out of reach, raising many hopes in the fields of care and prevention. This development has been accompanied by the emergence of innovation law, whose aim is to create incentives to innovate, while seeking to mitigate the risks and optimize the benefits inherent in innovation. How has the right to health, enshrined as a fundamental human right at international level, been integrated into French and Quebec domestic law? In France, it is embodied in the right to health protection, while in Quebec, it manifests itself as the right of access to health services. Both systems recognize access to healthcare as the lowest common denominator of the right to health. But is this recognition always sufficient to guarantee equitable access to healthcare for all in the long term? Does it also guarantee access to innovative treatments and medicines? In addition, the emergence of medical innovation law, represented, among other things, by changes in intellectual property rights, seeks to promote the development of new technologies and medical treatments. But at what cost? In France and Quebec, these developments have created a framework in which innovation is encouraged by legal and economic incentives, but they have also given rise to conflicts between the protection of innovators and the patients' needs. Can these divergent interests be reconciled without compromising one or the other? How does the development of innovation law jeopardize access to healthcare? To answer these questions, this thesis takes a comparative legal history approach and applies it to the right to healthcare. In the first part, it identifies the current state of balance of the right to health, as well as the tensions that keep it that way, and assesses the extent to which the development of innovation law may upset this balance. In the second part, this thesis looks at the development of medical innovation law and the challenges of reconciling it with the right to health. How do developments in health-related intellectual property rights influence the regulation of medical innovations? What regulatory efforts are being undertaken to manage the tensions between innovation and equitable access to care? The analysis presented focuses on the regulation of medical innovations in France, Europe, Quebec and Canada, with particular emphasis on the law governing clinical trials, the development of advanced therapy drugs and the consideration of ethical and bioethical aspects. In conclusion, this thesis offers ideas and recommendations for better reconciling the right to health and the innovation law. What legal and political reforms could harmonize these two essential objectives? How can we guarantee equitable access to healthcare and healthcare technologies, while continuing to encourage medical innovation? These questions, crucial to the future of our healthcare systems, are addressed in this thesis.
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L'exclusion du bénéfice du statut de réfugié pour crimes contre l'humanité à l'épreuve du droit international et de la Charte canadienne des droits et libertés
Lukhanda, Alfred Mulambu; Crépeau, François (2010-08)
The protection provided by the Geneva Convention in favor of persons fleeing persecution, the product of classic international law, is international. But it is not effective unless the Nation State integrates it into its domestic legislation and applies it through its immigration policies.We intend to show in this research how, confronted by contemporary challenges linked to the struggle against migratory flows, terrorism and international criminality, Nation States shield themselves behind their sovereign prerogatives in order to free themselves from their international obligations contracted under the terms of the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees with a plethora of judicial stratagems. They have armed themselves with legislation, policies, practices, procedures and mechanisms designed to limit the access of victims of persecution to international protection. We wish to show in this context of “security above all”, the Exclusion Clause has been diverted from its primary function to become a supplementary avenue to deny protection and a tool among others used by States to respond to security, penal or migratory objectives. The Canadian system for the determination of refugee status as well as the practices and procedures provided by the Canadian state do not escape from this perversion of the Convention and do not respect the norms of international law in this regard. Nevertheless, even if the Canadian system is lacking in safeguards on the procedural level with regards to international law as well as the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian decisions (judge) has shown a judicious understanding of international law regarding crimes against humanity with regards to the categorization of acts that may result in exclusion or in individual penal responsibility. But the deportation of refused asylum-seekers, following a decision excluding international protection, towards places presenting risks for their lives or liberty requires a holistic and evolutionary approach to Article 1 F (a) of the Convention which would permit the integration of new developments in international law since 1951 and the exploration of alternative ways of protection with respect to refused refugee claimants. It is only on this basis that Article 1 F (a) will cease to be “a supplementary avenue to denying protection”.
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Essai sur les justifications et les flexibilités du droit des brevets
Tanguay, Danoé; Gendreau, Ysolde (2023-12)
Ce mémoire porte sur l’usage particulier des flexibilités du droit des brevets en matière de technologies vertes. Bien que les études empiriques concernant les effets du droit des brevets sur l’innovation en matière de technologies vertes soient peu nombreuses et que les effets du droit des brevets sur l’innovation en général soient incertains, la justification du brevet comme incitatif à l’innovation semble encadrer les réflexions sur l’usage des flexibilités du droit des brevets. Ce constat nous sert de porte d’entrée pour explorer la relation évolutive des justifications et des flexibilités du droit des brevets. Dans un premier temps, nous étudions l’évolution du droit des brevets, en mettant l’accent sur comment il a été justifié et comment les premiers régimes étaient modulés en fonction du contexte social dans lequel ils s’inscrivaient. Dans un second temps, nous observons l’influence de la justification dominante du droit des brevets, soit la fonction d’incitatif à l’innovation, sur l’interprétation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et le discours les concernant. Cette étude met en lumière que les mêmes justifications ont fondé des régimes différents, notamment dans l’espace accordé aux flexibilités, et montre que cette place a été restreinte au fil du temps. Nous concluons en avançant que l’étude de l’usage des flexibilités des brevets en matière de technologies vertes reste à ses débuts. Plus d’études empiriques sur le sujet sont nécessaires et celles-ci doivent entrer en dialogue avec les fonctions autres du droit des brevets que celle de l’incitatif à l’innovation.
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Mise en exergue de l’importance des enjeux de durabilité et de transparence dans l’arbitrage du CIRDI
Sanchez, Matthias Jean Cyril; Vanhonnaeker, Lukas (2024-08)
Il est un fait peu contestable que le développement durable, en tant que sujet d’actualité mondiale, prend une place de plus en plus centrale des discussions ayant cours dans un monde de plus en plus industrialisé et globalisé. Dans cette nouvelle ère où les défis environnementaux, économiques, sociaux, culturels ou encore climatiques se multiplient et se complexifient, il devient de plus en plus primordial d’axer les réflexions internationales vers un meilleur équilibre des croissances de chacun, le tout, en tenant compte des enjeux de durabilité. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent mémoire, axé sur la mise en lumière de l’importance des enjeux environnementaux et de transparence à travers les procédures et les jurisprudences de l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Le présent argumentaire visera donc à apporter un éclairage nouveau sur les défis auxquels le CIRDI est confronté dans l’intégration des principes de développement durable et de transparence, notamment, dans ses décisions, à travers les implications des normes internationales sur le comportement des États et des investisseurs. Ce mémoire s'adresse ainsi principalement à ceux qui s'intéressent aux développements du droit international des investissements et de la durabilité des conséquences que ce dernier permet. Il vise aussi à contribuer au débat en proposant des recommandations concrètes permettant un alignement optimal des pratiques du CIRDI avec celles d’autres organes d’arbitrage nationaux et internationaux et avec les exigences de transparence et de durabilité.
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Le projet d'un brevet africain à effet unitaire
El Ghassem, El Ghassem; Gendreau, Ysolde (2024-11)
Le brevet est un titre de propriété industrielle, qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation de l’invention. À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable brevet africain, il existe seulement une procédure d’enregistrement unique auprès de l’organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI). Le brevet africain unitaire est un projet de recherche, inspiré du brevet européen à effet unitaire. Ce brevet permettra l’obtention d’une protection dans tous les pays africains, membres de l’OHADA et l’OAPI, par le biais du dépôt d'une seule demande auprès du nouvel office du brevet africain unitaire (OBAU). L’idée d’instaurer un brevet africain unitaire (BAU) émerge comme une entreprise d’une magnitude cruciale au sein du contexte évolutif de l’essor économique du continent africain. Dans le monde, présentement, il existe plusieurs systèmes de brevets unitaires, notamment celui du CGG, Eurasie, et le brevet européen à effet unitaire qui servira d’ailleurs de modèle pour le brevet africain unitaire. Le BAU est un nouveau titre de propriété intellectuelle, qui consiste à produire un effet juridique attribué à un nouveau titre : le brevet africain unitaire. C’est un nouvel instrument de protection et un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où il nécessite une procédure spécifique de délivrance. De plus, l’effet unitaire ne possède pas une durée déterminée, il naît et disparaît par application des règles particulières. L’une de ses caractéristiques principales est la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Il s’agit donc d’une protection unitaire et dont son obtention est soumise à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées pour pouvoir bénéficier des prérogatives octroyées par le BAU. Enfin, son annulation ou sa révocation résulte du droit de l’OHADA et OAPI sur le nouveau brevet africain unitaire. Le développement économique de l’Afrique se trouve indéniablement lié à sa capacité à encourager l’innovation, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exploiter les ressources créatives de ses citoyens. À une période où la préservation des inventions et des innovations se révèle impérative afin de catalyser la croissance économique, l’établissement d’un mécanisme de brevetage harmonisé propose des perspectives considérables. Ce mémoire vise à mettre en lumière l’importance capitale de l’implantation d’un brevet africain unitaire en fournissant une étude approfondie de la problématique. Dans un premier temps, nous étudierons l’état des lieux d’un brevet unifié sur le plan européen et africain puis nous envisagerons dans un second temps la création d’un brevet africain à effet unitaire.
Embargo
L’attractivité des investisseurs à l’ère des Objectifs de développement durable : quelques aspects en droit de l’OHADA
Dede Kendy, Nonce; Vanhonnaeker, Lukas (2024-07)
Le bien-être des populations constitue l’une des tâches auxquelles les États s’emploient. Ceci justifie leur volonté de mettre en place des normes pour aspirer au développement, notamment à travers le domaine des investissements. C’est dans ce sens qu’il convient de circonscrire l’action des pères fondateurs de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans la mise sur pied des normes favorisant l’accessibilité et la sécurité des affaires. Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter une règlementation qui prend en considération le respect des objectifs de développement durable (ODD). Le présent travail a pour objectif d’analyser la portée des investissements à l’ère des Objectifs de développement durable et quelques perspectives en droit de l’OHADA. De manière claire, il incombe de s’intéresser non seulement à l’importance que les États accordent au secteur ci-haut précité, en rendant attractives les règlementations y relatives, mais également aux modes de résolution des différends. Il est donc question de réfléchir sur la possibilité d’intégrer les considérations prônées par les ODD dans les règlements des différends investisseur-État (RDIE).
Embargo
Vers un changement de paradigme dans le régime québécois d'interprétation des contrats : de la règle du texte clair au principe de la primauté réfragable du texte
Tellier-Marcil, Arnaud; Moore, Benoît (2024-07)
Le droit québécois offre une réponse ambivalente à la question de savoir quelle est la force contraignante des règles linguistiques pour le juge qui interprète le contrat. La réponse traditionnelle repose sur la règle du texte clair, qui oblige le tribunal à respecter rigoureusement le sens linguistique des énoncés contractuels qu’il estime « clairs », alors que les énoncés jugés « ambigus » peuvent être interprétés librement. Cette règle est toutefois critiquée par un nombre croissant d’auteurs, pour qui le choix de la méthode d’interprétation doit toujours être laissé à la discrétion du juge. La présente étude entend ouvrir une voie mitoyenne. Bien que ses pierres d’assise soient extrêmement solides, la règle du texte clair n’est pas à la hauteur du rôle structurant qui lui est confié en droit des obligations, soit celui d’assurer la primauté du texte dans l’interprétation des contrats. Destinée à servir de pilier théorique pour la liberté contractuelle, la volonté commune des parties, la force obligatoire des contrats et la foi due à l’écrit instrumentaire et d’outil pratique pour l’encadrement des débats et des pouvoirs judiciaires, la prévisibilité contractuelle ainsi que la responsabilisation des contractants et de leurs mandataires, elle cesse de remplir ses promesses aussitôt qu’un texte peut être qualifié d’ambigu. Par ailleurs, la règle du texte clair a été conçue de façon si rigide qu’elle risque d’empêcher la mise en preuve de la véritable intention des parties. Dans le but de contourner ce problème, le critère binaire sur lequel elle repose a été étiré en tous sens, jusqu’à en perdre tout sens. Tout effort de réhabilitation théorique de la règle du texte clair serait voué à l’échec puisqu’elle est, en pratique, devenue indissociable du faux postulat de la clarté intrinsèque des textes, lequel participe d’une méconnaissance des normes linguistiques et de leurs limites. Ce sont là de sérieuses pierres d’achoppement, qui ne remettent toutefois aucunement en question la nécessité d’accorder une forte primauté au texte du contrat. Émerge alors le principe de la primauté réfragable du texte. Moins rigide que la règle du texte clair mais plus ordonné qu’une pure discrétion judiciaire, ce principe oblige le juge à procéder à une analyse approfondie du texte du contrat et à rendre compte de sa démarche linguistique dans ses motifs. La primauté du texte peut ensuite être repoussée si le contexte le justifie mais non pas par application d’un critère spécifique comme celui de la clarté et de l’ambiguïté mais plutôt au terme d’une d’appréciation globale, et dûment motivée, de la preuve au dossier.
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Analyse des cadres juridiques de l’alimentation locale au Québec et en Ontario : l’alimentation locale « verte » est-elle possible ?
Péloquin, Camille; Trudeau, Hélène (2025-03)
« Manger local » est définitivement dans l’air du temps. Divers acteurs en font la promotion et en vantent les mérites aux consommateurs qui, à leur tour, choisissent les aliments locaux pour diverses motivations et valeurs personnelles. Or, au Canada, l’alimentation locale se caractérise par un quasi-vide juridique. Alors qu’il n’existe présentement pas de définition précise de ce qu’est un aliment local, le consommateur a souvent comme seule certitude que le produit qu’il choisit provient de sa province. Comme elle est souvent vue comme un mode de consommation vert et durable, nous tenterons de déterminer si le cadre juridique et politique de l’alimentation locale au Québec et en Ontario est bien compatible aux objectifs environnementaux des consommateurs. Nous chercherons donc à démontrer que ce cadre, dans son état actuel, ne permet pas de répondre à ces objectifs, mais que plusieurs outils légaux et politiques pourraient le permettre. Notre démarche s’articulera en deux temps. Premièrement, nous ferons l’examen du droit et de la politique existant en matière d’alimentation locale. Au terme de cette partie, on souhaite avoir établi que les différents paliers de gouvernement font rayonner les aliments locaux, mais que les cadres mis en place pour leur désignation, identification, surveillance et contrôle, en plus du manque de clarté́ pour les définir, n’offrent pas au consommateur la possibilité de faire un choix fiable et éclairé́. Deuxièmement, nous présenterons des outils légaux et politiques qui ont le potentiel d’augmenter la crédibilité́, l’uniformité́ et la fiabilité́ de l’allégation locale. À l’issue de cette partie, on souhaite avoir présenté des opportunités de réforme légale, mais également des possibilités de bonification du cadre actuel qui pourraient permettre à̀ l’allégation locale de mieux répondre aux objectifs environnementaux du consommateur À la fin de l’étude, on souhaite avoir prouvé que pour l’instant, l’allégation locale est plutôt synonyme de provinciale, qu’elle n’est pas systématiquement verte et qu’elle ne permet pas de réaliser les valeurs locavores à la base de l’alimentation locale. Il devrait en ressortir qu’à défaut d’une définition claire, le consommateur est quelque peu trompé.
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Le coton du groupe des quatre à l'épreuve des subventions agricoles à l'OMC
Zongo, Wend-Kuuni Maria Christine; Agbodjan, Hervé Prince (2024-11)
Dans ce mémoire, notre analyse fera appel aux outils économiques et aux instruments du droit de l'OMC. L’étude propose une réflexion sur la problématique des subventions agricoles ainsi que leurs effets sur le commerce du coton du groupe des quatre encore appelé C4 (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad). En effet, entre 1995 et 2014, le commerce du coton de ces pays a subi de profonds préjudices sur le plan socio-économique résultant en particulier des politiques de subventionnement des États-Unis et de l’Union européenne. Nonobstant la part minime qu'occupe le coton dans l’activité économique de ces pays, les subventions ont eu pour conséquence de provoquer des pertes de recettes d'exportation nette pour les pays du C4 ainsi qu'une baisse soutenue du cours mondial du coton. Cependant, le coton représente un tout pour ces quatre pays de l'Afrique subsaharienne, notamment, l'essentiel du produit intérieur brut (PIB), la majorité des recettes d'exportation ainsi, qu'un excellent moyen de réduction de la pauvreté. Au regard de cette problématique, le présent mémoire s'interroge sur le régime juridique des subventions à l’OMC afin de voir dans quelle mesure il est profitable aux pays identifiés dans notre étude.
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Audit the audit : redefining the concept of audit in the context of personal data protection
WU, HUISHU; Gautrais, Vincent (2025-02)
Avec l’engouement pour les technologies numériques, nous faisons face à un monde de « l’inconscient numérique », où la protection des données personnelles est depuis longtemps critiquée comme des « rituels de protection ». En conséquence, l’accent réglementaire se déplace vers une approche « basée sur le processeur de données », dans laquelle les responsables du traitement des données doivent manifester leur conformité aux fins de la protection des données personnelles, comme l’exigent de nombreuses lois sur la protection des données.Les audits ont longtemps été critiqués comme un « rituel de vérification », provenant du secteur financier. Dans le contexte de la protection des données personnelles, il semble qu’on utilise des outils complexes pour prescrire un objectif encore plus compliqué. Plutôt que d’adopter une interprétation littérale, une approche fonctionnelle propose une autre conception de l’audit. Cet article soutient qu’en réalité, l’audit est un système de contrôle plutôt qu’une méthode de « garantie » visant à fournir responsabilité ou transparence. L’échec d’un audit devrait être décrit comme un échec systématique plutôt que comme l’effondrement d’un outil de précertification. Cet article propose que les audits de conformité en matière de protection des données personnelles doivent être interprétés comme un système de contrôle impliquant à la fois la gestion et le contrôle juridique.
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La responsabilité extracontractuelle en matière de diffamation internationale : cas d’Internet
Razafindahy, Ifaliantsoa Osea Fleurys; Cachecho, Maya (2024-09)
L'émergence fulgurante des réseaux sociaux a conduit à une évolution sociétale marquée par des préoccupations majeures, dont la révolution technologique. En effet, le glissement progressif vers des comportements déviants et la détérioration des relations humaines semblent inextricablement liés à cette révolution numérique. La diffusion de messages diffamatoires et la volonté de nuire gratuitement à autrui transcendent désormais les frontières nationales pour s'étendre à l'échelle internationale. La triste ironie réside dans le fait que la technologie que nous forgeons avec passion et ingéniosité, conçue initialement pour connecter les individus, devient en quelque sorte un agent nuisible qui propage des propos malveillants et un outil préjudiciable qui détruit la dignité, la relation et la valeur humaine. Ce texte étudie les notions fondamentales et les bases de la diffamation en matière de responsabilité extracontractuelle, tout en abordant la responsabilité des différents acteurs impliqués dans un acte diffamatoire commis via Internet. Ce mémoire porte sur les difficultés relatives aux conflits de lois et de compétences juridictionnelles en matière de délit diffamatoire commis sur les réseaux sociaux, en mettant l’accent sur les facteurs de rattachement spécifiques et généraux. Il explore également les répercussions de la cyberdiffamation sur les créateurs de contenu en ligne et les dispositions adoptées afin de restreindre leur responsabilité. À cet égard, une analyse des droits comparés en Common Law et en droit civil sera présentée pour examiner les différences entre ces systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle en matière de diffamation. Notre analyse conclut que la responsabilité extracontractuelle en matière de diffamation internationale est complexe et nécessite une analyse approfondie des facteurs de rattachement afin de mieux déterminer le tribunal compétent et la loi applicable dans chaque situation. On souligne également l'importance de la coopération internationale pour résoudre les conflits de juridictions et pour garantir une protection efficace contre la diffamation en ligne. Enfin, le texte met en évidence les défis à venir pour les tribunaux et les législateurs dans un monde de plus en plus connecté et interdépendant.
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La discrimination en droit de l’immigration : le cas de l’inadmissibilité médicale
Rabenarivo, Haj'Aina Irintsoa; Valois, Martine (2024-09)
Le présent mémoire aborde la question de la discrimination en droit de l'immigration et ses conséquences en mettant l’accent sur la pratique de l'inadmissibilité médicale. Ce mémoire aborde les conditions d’admission des immigrants et des étrangers au Canada afin d’en tirer des conclusions sur les bonnes pratiques à adopter en ce qui a trait à l’immigration et le risque de discrimination. Ce document détaille les causes qui peuvent entraîner l’inadmissibilité médicale telle que les problèmes de santé existants, les conditions constituant un danger pour la santé et/ou la sécurité publique, le fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé, ainsi que les considérations liées à la race et au pays d'origine des demandeurs. Ce document examine également les conséquences de l’inadmissibilité médicale sur les droits et libertés des personnes, notamment le droit à la non-discrimination et le droit à l’égalité. D’ailleurs, on remarque que certaines catégories de demandeurs sont exemptées de certains types d’inadmissibilité, ce qui entraîne les fraudes et les risques de corruption dans le processus d’immigration. Enfin, ce mémoire offre un aperçu des recours disponibles pour les personnes directement touchées par la discrimination, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il aborde également le rôle de la communauté internationale dans la promotion et la garantie des droits fondamentaux et libertés fondamentales de toutes personnes.
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La négligence parentale : entre droit criminel et droit civil, une réflexion internormative. Une étude transversale des dispositions du droit criminel et civil au Québec au regard de l’omission des parents de fournir les choses nécessaires à l’existence de l’enfant
Gagnon-Dragon, Lukas; Parent, Hugues (2024-08)
Ce mémoire explore les dynamiques internormatives entre le droit criminel et le droit civil au Québec, en ce qui concerne l’omission des parents de fournir les choses nécessaires à l’existence de leur enfant. À travers une analyse comparative des articles 215 du Code criminel canadien et 599 du Code civil du Québec, il met en lumière certaines formes d'influences et de tensions qui en résultent. Le premier chapitre propose un survol historique du statut juridique de l'enfant, depuis la tradition romaine jusqu'à son évolution contemporaine, en montrant la transition de l’enfant d'objet de droit à sujet de droit, dont l’intérêt guide les décisions qui le concernent. Cette perspective permet de retracer les origines des obligations parentales et de l’autorité parentale, évoluant de la patria potestas à une conception moderne de l’autorité parentale. L’étude se poursuit avec un examen des éléments constitutifs de l’infraction d’omission sous l’angle de la négligence pénale et criminelle, ainsi qu'une analyse des manquements aux obligations parentales en droit civil sous l’angle de la responsabilité civile extracontractuelle. Le dernier chapitre traite de l’internormativité comme cadre analytique pour mieux comprendre les interactions entre le droit criminel et le droit civil en matière de négligence parentale. Ces phénomènes révèlent une transformation du droit civil qui, à travers ses articles de lois et sa jurisprudence, en vient non seulement à reconnaître l'existence et l'influence de l'ordre juridique criminel, mais aussi à accepter que celui-ci puisse avoir un impact déterminant sur certains éléments essentiels d’un recours, tels que la prescription.
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Le droit international et la colonisation israélienne de la Cisjordanie occupée
Pominville Archambault, Félix; Lalonde, Suzanne (2024-04)
Depuis 1967, Israël occupe et colonise la Cisjordanie. En 2024, excluant Jérusalem-Est, plus de 517 000 colons israéliens y vivent dans près de 300 colonies et avant-postes. Pourtant, le droit international humanitaire est clair. La colonisation par un État occupant du territoire qu’il occupe est illégale. En colonisant la Cisjordanie occupée, Israël est en flagrante violation de l’article 49 (6) de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (IVCG) de 1949 ratifiée par Israël en 1951. Un tel comportement constitue en plus un crime de guerre en vertu de l’article 8 (2) b) viii) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) de 1998. Non ratifié par Israël, la Cour pénale reconnait toutefois en 2021 sa compétence à l’endroit d’Israéliens pour tous crimes internationaux allégués dans les territoires palestiniens occupés. Néanmoins, Israël poursuit et accélère la colonisation sans en subir de réelles conséquences au sein de la communauté internationale. Maintenant toujours son interprétation erronée du droit international suggérant que la Cisjordanie ne serait pas occupée formellement, Israël considère dorénavant ouvertement l’annexion des colonies. L’état de la situation suggère un aveu d’échec du droit international et son inutilité face à la colonisation de la Cisjordanie occupée. Il n’en est rien. Le droit international ne peut échouer. Il gouverne les relations internationales. Il s’impose aux États, mais forme aussi un outil de pouvoir. Il n’agit pas en marge du pouvoir. Droit, pouvoir et politique s’entremêlent. À l’intérieur des paramètres que le droit international offre, il est utilisé en fonction des intérêts et objectifs des acteurs concernés. Outil stratégique, il a le pouvoir de légitimer et délégitimer et ainsi infliger un coût politique. Pouvant être utilisé par l’ensembles des acteurs, son utilisation demeure fondamentale à notre avis si un jour veut-on espérer voir la communauté internationale faire réellement respecter le droit international humanitaire non seulement en Cisjordanie occupée, mais partout. Mettre ceci en lumière est le but de ce mémoire.
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Dommages-intérêts punitifs, faute lourde et obligation de sécurité des renseignements personnels : triade pour les victimes d’incidents de confidentialité au Québec
Bourque-Chapleau, Charles; Vermeys, Nicolas (2024-01)
Les incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels sont devenus de plus en plus fréquents, portant ainsi atteinte au droit à la vie privée de nombreuses personnes. Pour obtenir réparation, les victimes se tournent vers le véhicule procédural des recours collectifs. Cependant, les tribunaux québécois se montrent généralement peu favorables à ces demandes, principalement en raison de l’absence de préjudice indemnisable subi par les victimes. En 2021, l’Assemblée nationale a adopté une loi visant à moderniser le cadre législatif en matière de protection des renseignements personnels. Parmi les changements introduits, une nouvelle disposition autorise désormais l’octroi de dommages-intérêts punitifs à l’encontre des entreprises, à l’instar de ce qui existait déjà à l’encontre des organismes publics. Cette nouveauté offre aux victimes d’incidents de confidentialité une nouvelle voie pour obtenir une forme de compensation financière. La particularité de cette sanction réside dans le fait qu’elle peut être accordée lorsque l’atteinte aux droits des victimes résulte d’une faute lourde. Par conséquent, deux nouveaux éléments peuvent devenir cruciaux dans le cadre de recours collectifs : la contravention à l’obligation de sécurité des renseignements et la gravité de la faute qui en découle. Le présent mémoire vise à contextualiser la sanction en dommages-intérêts punitifs dans les lois sur la protection des renseignements personnels, à définir la notion évolutive de faute lourde et à évaluer la gravité des manquements à l’obligation de sécurité des renseignements personnels.

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