Faculté de droit – Thèses et mémoires
URI permanent de cette collectionhttps://hdl.handle.net/1866/1319
Cette collection présente les thèses et mémoires des étudiant.e.s de la Faculté de droit de l'Université de Montréal.
1990 - : Couverture exhaustive (quelques titres manquants)
avant 1990 : Période non couverte ou couverture partielle
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Item Embargo Audit the audit : redefining the concept of audit in the context of personal data protectionWU, HUISHU; Gautrais, Vincent (2025-02)Avec l’engouement pour les technologies numériques, nous faisons face à un monde de « l’inconscient numérique », où la protection des données personnelles est depuis longtemps critiquée comme des « rituels de protection ». En conséquence, l’accent réglementaire se déplace vers une approche « basée sur le processeur de données », dans laquelle les responsables du traitement des données doivent manifester leur conformité aux fins de la protection des données personnelles, comme l’exigent de nombreuses lois sur la protection des données.Les audits ont longtemps été critiqués comme un « rituel de vérification », provenant du secteur financier. Dans le contexte de la protection des données personnelles, il semble qu’on utilise des outils complexes pour prescrire un objectif encore plus compliqué. Plutôt que d’adopter une interprétation littérale, une approche fonctionnelle propose une autre conception de l’audit. Cet article soutient qu’en réalité, l’audit est un système de contrôle plutôt qu’une méthode de « garantie » visant à fournir responsabilité ou transparence. L’échec d’un audit devrait être décrit comme un échec systématique plutôt que comme l’effondrement d’un outil de précertification. Cet article propose que les audits de conformité en matière de protection des données personnelles doivent être interprétés comme un système de contrôle impliquant à la fois la gestion et le contrôle juridique.Item Accès libre La responsabilité extracontractuelle en matière de diffamation internationale : cas d’InternetRazafindahy, Ifaliantsoa Osea Fleurys; Cachecho, Maya (2024-09)L'émergence fulgurante des réseaux sociaux a conduit à une évolution sociétale marquée par des préoccupations majeures, dont la révolution technologique. En effet, le glissement progressif vers des comportements déviants et la détérioration des relations humaines semblent inextricablement liés à cette révolution numérique. La diffusion de messages diffamatoires et la volonté de nuire gratuitement à autrui transcendent désormais les frontières nationales pour s'étendre à l'échelle internationale. La triste ironie réside dans le fait que la technologie que nous forgeons avec passion et ingéniosité, conçue initialement pour connecter les individus, devient en quelque sorte un agent nuisible qui propage des propos malveillants et un outil préjudiciable qui détruit la dignité, la relation et la valeur humaine. Ce texte étudie les notions fondamentales et les bases de la diffamation en matière de responsabilité extracontractuelle, tout en abordant la responsabilité des différents acteurs impliqués dans un acte diffamatoire commis via Internet. Ce mémoire porte sur les difficultés relatives aux conflits de lois et de compétences juridictionnelles en matière de délit diffamatoire commis sur les réseaux sociaux, en mettant l’accent sur les facteurs de rattachement spécifiques et généraux. Il explore également les répercussions de la cyberdiffamation sur les créateurs de contenu en ligne et les dispositions adoptées afin de restreindre leur responsabilité. À cet égard, une analyse des droits comparés en Common Law et en droit civil sera présentée pour examiner les différences entre ces systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle en matière de diffamation. Notre analyse conclut que la responsabilité extracontractuelle en matière de diffamation internationale est complexe et nécessite une analyse approfondie des facteurs de rattachement afin de mieux déterminer le tribunal compétent et la loi applicable dans chaque situation. On souligne également l'importance de la coopération internationale pour résoudre les conflits de juridictions et pour garantir une protection efficace contre la diffamation en ligne. Enfin, le texte met en évidence les défis à venir pour les tribunaux et les législateurs dans un monde de plus en plus connecté et interdépendant.Item Accès libre La discrimination en droit de l’immigration : le cas de l’inadmissibilité médicaleRabenarivo, Haj'Aina Irintsoa; Valois, Martine (2024-09)Le présent mémoire aborde la question de la discrimination en droit de l'immigration et ses conséquences en mettant l’accent sur la pratique de l'inadmissibilité médicale. Ce mémoire aborde les conditions d’admission des immigrants et des étrangers au Canada afin d’en tirer des conclusions sur les bonnes pratiques à adopter en ce qui a trait à l’immigration et le risque de discrimination. Ce document détaille les causes qui peuvent entraîner l’inadmissibilité médicale telle que les problèmes de santé existants, les conditions constituant un danger pour la santé et/ou la sécurité publique, le fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé, ainsi que les considérations liées à la race et au pays d'origine des demandeurs. Ce document examine également les conséquences de l’inadmissibilité médicale sur les droits et libertés des personnes, notamment le droit à la non-discrimination et le droit à l’égalité. D’ailleurs, on remarque que certaines catégories de demandeurs sont exemptées de certains types d’inadmissibilité, ce qui entraîne les fraudes et les risques de corruption dans le processus d’immigration. Enfin, ce mémoire offre un aperçu des recours disponibles pour les personnes directement touchées par la discrimination, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il aborde également le rôle de la communauté internationale dans la promotion et la garantie des droits fondamentaux et libertés fondamentales de toutes personnes.Item Accès libre La négligence parentale : entre droit criminel et droit civil, une réflexion internormative. Une étude transversale des dispositions du droit criminel et civil au Québec au regard de l’omission des parents de fournir les choses nécessaires à l’existence de l’enfantGagnon-Dragon, Lukas; Parent, Hugues (2024-08)Ce mémoire explore les dynamiques internormatives entre le droit criminel et le droit civil au Québec, en ce qui concerne l’omission des parents de fournir les choses nécessaires à l’existence de leur enfant. À travers une analyse comparative des articles 215 du Code criminel canadien et 599 du Code civil du Québec, il met en lumière certaines formes d'influences et de tensions qui en résultent. Le premier chapitre propose un survol historique du statut juridique de l'enfant, depuis la tradition romaine jusqu'à son évolution contemporaine, en montrant la transition de l’enfant d'objet de droit à sujet de droit, dont l’intérêt guide les décisions qui le concernent. Cette perspective permet de retracer les origines des obligations parentales et de l’autorité parentale, évoluant de la patria potestas à une conception moderne de l’autorité parentale. L’étude se poursuit avec un examen des éléments constitutifs de l’infraction d’omission sous l’angle de la négligence pénale et criminelle, ainsi qu'une analyse des manquements aux obligations parentales en droit civil sous l’angle de la responsabilité civile extracontractuelle. Le dernier chapitre traite de l’internormativité comme cadre analytique pour mieux comprendre les interactions entre le droit criminel et le droit civil en matière de négligence parentale. Ces phénomènes révèlent une transformation du droit civil qui, à travers ses articles de lois et sa jurisprudence, en vient non seulement à reconnaître l'existence et l'influence de l'ordre juridique criminel, mais aussi à accepter que celui-ci puisse avoir un impact déterminant sur certains éléments essentiels d’un recours, tels que la prescription.Item Accès libre Le droit international et la colonisation israélienne de la Cisjordanie occupéePominville Archambault, Félix; Lalonde, Suzanne (2024-04)Depuis 1967, Israël occupe et colonise la Cisjordanie. En 2024, excluant Jérusalem-Est, plus de 517 000 colons israéliens y vivent dans près de 300 colonies et avant-postes. Pourtant, le droit international humanitaire est clair. La colonisation par un État occupant du territoire qu’il occupe est illégale. En colonisant la Cisjordanie occupée, Israël est en flagrante violation de l’article 49 (6) de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (IVCG) de 1949 ratifiée par Israël en 1951. Un tel comportement constitue en plus un crime de guerre en vertu de l’article 8 (2) b) viii) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) de 1998. Non ratifié par Israël, la Cour pénale reconnait toutefois en 2021 sa compétence à l’endroit d’Israéliens pour tous crimes internationaux allégués dans les territoires palestiniens occupés. Néanmoins, Israël poursuit et accélère la colonisation sans en subir de réelles conséquences au sein de la communauté internationale. Maintenant toujours son interprétation erronée du droit international suggérant que la Cisjordanie ne serait pas occupée formellement, Israël considère dorénavant ouvertement l’annexion des colonies. L’état de la situation suggère un aveu d’échec du droit international et son inutilité face à la colonisation de la Cisjordanie occupée. Il n’en est rien. Le droit international ne peut échouer. Il gouverne les relations internationales. Il s’impose aux États, mais forme aussi un outil de pouvoir. Il n’agit pas en marge du pouvoir. Droit, pouvoir et politique s’entremêlent. À l’intérieur des paramètres que le droit international offre, il est utilisé en fonction des intérêts et objectifs des acteurs concernés. Outil stratégique, il a le pouvoir de légitimer et délégitimer et ainsi infliger un coût politique. Pouvant être utilisé par l’ensembles des acteurs, son utilisation demeure fondamentale à notre avis si un jour veut-on espérer voir la communauté internationale faire réellement respecter le droit international humanitaire non seulement en Cisjordanie occupée, mais partout. Mettre ceci en lumière est le but de ce mémoire.Item Accès libre Dommages-intérêts punitifs, faute lourde et obligation de sécurité des renseignements personnels : triade pour les victimes d’incidents de confidentialité au QuébecBourque-Chapleau, Charles; Vermeys, Nicolas (2024-01)Les incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels sont devenus de plus en plus fréquents, portant ainsi atteinte au droit à la vie privée de nombreuses personnes. Pour obtenir réparation, les victimes se tournent vers le véhicule procédural des recours collectifs. Cependant, les tribunaux québécois se montrent généralement peu favorables à ces demandes, principalement en raison de l’absence de préjudice indemnisable subi par les victimes. En 2021, l’Assemblée nationale a adopté une loi visant à moderniser le cadre législatif en matière de protection des renseignements personnels. Parmi les changements introduits, une nouvelle disposition autorise désormais l’octroi de dommages-intérêts punitifs à l’encontre des entreprises, à l’instar de ce qui existait déjà à l’encontre des organismes publics. Cette nouveauté offre aux victimes d’incidents de confidentialité une nouvelle voie pour obtenir une forme de compensation financière. La particularité de cette sanction réside dans le fait qu’elle peut être accordée lorsque l’atteinte aux droits des victimes résulte d’une faute lourde. Par conséquent, deux nouveaux éléments peuvent devenir cruciaux dans le cadre de recours collectifs : la contravention à l’obligation de sécurité des renseignements et la gravité de la faute qui en découle. Le présent mémoire vise à contextualiser la sanction en dommages-intérêts punitifs dans les lois sur la protection des renseignements personnels, à définir la notion évolutive de faute lourde et à évaluer la gravité des manquements à l’obligation de sécurité des renseignements personnels.Item Accès libre Les mécanismes de droit international pour la protection et la préservation des forêts tropicales à travers l’étude de la forêt amazonienne brésilienneBonnet, Marion; Trudeau, Hélène (2024-02)Dans le monde, les écosystèmes, notamment les forêts, sont mis à mal par les activités anthropiques. La souveraineté étatique, le développement économique, les incendies, le développement durable et la commercialisation de produits ligneux nationale et internationale sont tout autant de motivations économiques à l’origine des déforestations intensives. Bien qu’il n’existe pas, à ce jour, de régime international spécifiquement dédié aux forêts, ces dernières sont prises en compte de manière plus ou moins directe. La communauté internationale met en place une multitude de mécanismes juridiques internationaux et régionaux de protection et de commercialisation dans cet objectif. Également, le droit international propose diverses actions, qui prennent la forme de législation, de répression, de programmes internationaux et nationaux éducatifs, facultatifs et incitatifs. Les forêts sont alors instrumentalisées par ces mécanismes internationaux afin de résoudre les différentes problématiques actuelles liées aux changements climatiques, à la baisse de la biodiversité, à la sécheresse ou à la commercialisation. Le travail qui suit s’attardera sur l’étude du cas de la forêt amazonienne brésilienne et cherchera à déterminer si les mécanismes de droit internationaux permettent de protéger les forêts tropicales tout en poursuivant leurs objectifs.Item Accès libre Les enseignements doctrinaux relatifs à l'interprétation du code civil au Québec d'hier à aujourd'huiParent, Sylvie; Côté, Pierre André (1995)Item Accès libre Les abus de la liberté d'expression: l'encadrement juridique du rôle du critiqueSauriol, Chantal; Viau, Louise (1992)Item Accès libre Les vins et spiritueux au Canada au regard du droit international économiqueOulié, Stéphane; Lefebvre, Guy (1992)Item Accès libre La déclaration précontractuelle de risque en droit québécoisDeslauriers, Patrice; Baudouin, Jean-Louis (1992)Item Accès libre L'expérimentation animale: l'homme, les animaux, l'éthique et la loi dans le monde occidentalLétourneau, Lyne; Leroux, Thérèse; Ouellette, Monique (1992)Item Accès libre Le cadre réglementaire applicable aux subventions à la production en droit internationalMasson, Pierre; Turp, Daniel (1992)Item Accès libre Le Sida, le droit aux services de santé et l'allocation des ressources limitéesD'Anjou, Hélène; Ouellette, Monique (1992)Item Accès libre De la folie à la maladie mentale en common law et l'institutionnalisation au Québec de 1845 à 1892Labrèche-Renaud, Louise; Morel, André (1992)Item Accès libre Material information and securities disclosures under Quebec LawMavridis, John; Renaud, Yvon (1991)Item Accès libre Sterilization of the mentally handicapped is unconstitutional and violates the Québec and Canadian ChartersKucharsky, Judy; Ouellette, Monique (1992)Item Accès libre Les nouveaux droits de retransmission selon l'Accord de libre-échange et le droit d'auteur canadienLocas, Michel; Trudel, Pierre (1990)Item Accès libre The abolition of the death penalty in international lawSchabas, William A.; Turp, Daniel (1992)Item Accès libre Le système interaméricain de protection des droits de la personne et l'adhésion du Canada à l'OEAHilling, Carol; Morin, Jacques-Yvan (1992)