Faculté de droit – Thèses et mémoires

URI permanent de cette collectionhttps://hdl.handle.net/1866/1319

Cette collection présente les thèses et mémoires des étudiant.e.s de la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

1990 - : Couverture exhaustive (quelques titres manquants)
avant 1990 : Période non couverte ou couverture partielle

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Embargo
Les considérations environnementales dans les marchés publics municipaux français et québécois
Ngwanga Bilam, Benz; Tremblay, Hugo; Gallo, Carole (2025-06)
Cette étude vise à démontrer comment les marchés publics, en droit français et québécois, arrivent à concilier les composantes économique et environnementale de l’intérêt général. Cette étude s’inscrit dans une réflexion plus large, celle de l’utilisation des marchés publics comme instruments juridiques au service de la conciliation des intérêts économiques et de protection de l’environnement. L’analyse des cadres juridiques applicables révèle l’existence d’une distinction structurante entre les deux ordres juridiques : alors que le droit français des marchés publics municipaux relève principalement du droit public, le droit québécois adopte, quant à lui, une approche hybride, combinant à la fois des éléments de droit public et de droit privé. Toutefois, au-delà de cette divergence normative, il convient de rappeler que la poursuite de l’intérêt général constitue, dans les deux ordres juridiques, la finalité cardinale des marchés publics. Cette finalité se décline principalement en trois composantes interdépendantes : économique, environnementale et sociale. Dans cette perspective, la présente étude met en évidence les tensions structurelles que soulève l’intégration des considérations environnementales dans les marchés publics. Ces tensions se manifestent tant dans la conciliation des composantes économiques et environnementales que par leur articulation avec les principes fondamentaux encadrant les marchés publics. Cette problématique est particulièrement prégnante au stade de la définition des besoins et entraîne des répercussions sur la passation des marchés. Dès lors, indépendamment du cadre juridique applicable, les tensions entre composantes économiques et environnementales demeurent une constante en droit des marchés publics, tant en droit français qu’en droit québécois. Face à cette situation, la présente étude souligne l’importance de recourir à des instruments juridiques de définition des besoins, tels que le sourçage et le parangonnage, afin d’atténuer la tension entre les composantes économiques et les composantes environnementales dans le cadre d’un marché public. Elle propose également la création d’un registre vert recensant les entreprises engagées dans des pratiques durables et suggère d’explorer les voies menant à l’introduction d’un mécanisme de conditionnalité environnementale en droit des marchés publics. Ces propositions sont susceptibles de nourrir une réflexion plus large sur l’évolution des cadres juridiques nationaux encadrant les marchés publics français et québécois.
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L'amélioration de l'accès à la justice au Bénin dans le domaine commercial et foncier : comment les modes alternatifs de règlement des conflits et la technologie peuvent être mis à contribution?
Agoïnon, Fifamè Danielle Esperancia; Vanhonnaeker, Lukas (2025-05)
En dépit de l'importance cruciale de la justice au sein de notre société, il est manifeste que le système judiciaire béninois présente d'importants défis en matière d'accessibilité, d'efficacité et de confiance publique. Les coûts de la justice, la perte de contrôle des problèmes, les délais d’attente avant procès, la structure labyrinthique des tribunaux, l'impossibilité de se représenter seul, ainsi que le caractère inhospitalier des tribunaux constituent des indicateurs d'un système judiciaire défaillant. En effet, des limitations dans l'accès à la justice alimentent la méfiance des citoyens à l'égard du système judiciaire étatique. Dans un souci de célérité et d'efficacité de la justice, un vent de généralisation des modes alternatifs de règlement des conflits et de recours des technologies souffle sur les procédures judiciaires en général et sur les procédures civiles et commerciales en particulier. S’inscrivant dans cette logique, la loi n° 2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin n’a pas manqué de faire faire une place aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle met également un accent sur la dématérialisation progressive des procédures judiciaires concernant la saisine des juridictions, le suivi des procédures et le paiement électronique des frais afférents. Cependant, malgré ces mesures à encourager, les juridictions, au risque de rompre, ploient toujours devant les litiges fonciers et commerciaux. La présente étude a pour objet d'analyser les forces et les faiblesses du système judicaire béninois et vérifier si la modernisation des modes alternatifs de règlement des différends et l’intégration de la technologie dans les processus de résolution des différends peuvent être un vecteur de l’accès à la justice au Bénin.
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Le rôle des tribunaux dans le développement des droits constitutionnels : constitutionnalisation et opérationnalisation judiciaire
Bagaoui-Fradette, Inès; Beaulac, Stéphane (2025-05)
L’interprétation constitutionnelle judiciaire au Canada est le moteur principal dans le développement du corpus constitutionnel en parallèle avec l’évolution de notre société. En plus des amendements constitutionnels législatifs, l’interprétation judiciaire est maintenant l’un des principaux forums de l’enrichissement constitutionnel. Ce mémoire explore la légitimité, les avantages et les conséquences de l’ajout et la modification des normes constitutionnelles par le biais de décisions judiciaires, ce que nous nommons la « constitutionnalisation ». Nous explorons ce concept en conjonction avec le potentiel des tribunaux de jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre des droits et libertés constitutionnels, ce que nous nommons l’« opérationnalisation ».
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L'autonomie de la clause compromissoire en droit de l'arbitrage Marocain et Québécois: entre consécration et limites
Rafai, Khawla; Vanhonnaeker, Lukas (2024-12)
Le principe de l’autonomie de la clause compromissoire est au cœur du mécanisme de l’arbitrage, tout en demeurant complexe et polyvalent. Cette étude met en lumière les différentes dimensions de ce principe, tout en identifiant ses limites face aux exigences fondamentales de justice et d’ordre public. L’autonomie de la clause compromissoire signifie d’abord que cette clause, bien qu’intégrée dans un contrat principal, existe et survit de manière indépendante. Concrètement, cela veut dire qu’une contestation ou une invalidité du contrat principal n’affecte pas automatiquement la clause compromissoire. Cette indépendance permet aux parties de préserver leur engagement à soumettre les litiges à un tribunal arbitral, offrant ainsi une sécurité juridique et une continuité au processus de résolution des conflits. L’arbitrage repose ici sur un engagement volontaire et anticipé, qui ne saurait être remis en cause par des circonstances affectant le contrat lui-même. Au-delà de cette indépendance, l’évolution du principe d’autonomie a permis d’introduire une autre dimension : la liberté de choix dans les règles qui régissent la clause compromissoire. Cela signifie que les parties ne sont pas nécessairement liées aux règles du contrat principal. Cette forme d’autonomie favorise la flexibilité, permettant aux parties de concevoir une procédure arbitrale adaptée à leurs besoins spécifiques. Cependant, cette liberté rencontre certaines limites, notamment en matière d’ordre public, qui agit comme un rempart pour protéger les valeurs fondamentales de justice et d’équité. Un autre aspect fondamental de ce principe est son interaction avec le concept de compétence-compétence, selon lequel le tribunal arbitral est habilité à statuer sur sa propre compétence. Cette relation étroite entre les deux principes peut créer une certaine confusion, car si l’autonomie de la clause concerne sa validité et son indépendance, la compétence-compétence relève plutôt du pouvoir décisionnel des arbitres. Toutefois, ces deux notions, bien que distinctes, contribuent ensemble à garantir l’efficacité de l’arbitrage en permettant de résoudre rapidement les questions liées à la compétence et à la validité de la clause. L’étude aborde également la transmissibilité de la clause compromissoire, qui pose un défi théorique à l’idée d’autonomie. En cas de cession ou de transfert du contrat principal, la clause compromissoire accompagne généralement le contrat, ce qui semble paradoxal par rapport à son indépendance. Cette apparente contradiction s’explique toutefois par la nécessité pratique d’assurer la continuité des mécanismes d’arbitrage, en particulier dans des situations complexes comme les contrats multipartites ou les groupes d’entreprises. Enfin, le principe d’autonomie, malgré sa robustesse et son importance dans l’arbitrage, demeure encadré. La protection des intérêts fondamentaux des parties les plus vulnérables et des principes essentiels de justice impose des limites nécessaires. L’ordre public joue ici un rôle clé en veillant à ce que la liberté contractuelle ne se traduise pas par une atteinte aux droits fondamentaux ou aux valeurs essentielles de la société. En conclusion, l’autonomie de la clause compromissoire est un instrument essentiel qui garantit la stabilité et l’efficacité de l’arbitrage. Elle repose sur une double dynamique : une indépendance par rapport au contrat principal et une flexibilité permettant aux parties d’organiser librement la procédure arbitrale. Toutefois, cette autonomie doit coexister avec des limites claires pour concilier la liberté contractuelle avec les exigences de justice, assurant ainsi un équilibre nécessaire entre efficacité et protection des principes fondamentaux.
Embargo
L’incohérence du mécanisme de renvoi de situations à la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité Plaidoyer pour une implication de l’Assemblée générale des Nations Unies et de la Cour internationale de justice
Foucault, Gaëlle; Duplessis, Isabelle; Manirabona, Amissi (2025-05)
Le contexte de polycrises actuellement traversé par la société internationale marque un tournant décisif pour le multilatéralisme et les organisations internationales. Galvanisée par une volonté de transformation et de revitalisation, la Famille des Nations Unies, par son aura et son mandat, se positionne comme une actrice clé susceptible de contrecarrer le repli sur soi et la montée du populisme qui rongent les efforts multilatéraux. Parmi ces crises figure celle des droits humains caractérisée par l’intensification de leur violation. Cette situation appelle une réponse forte des États et de la communauté internationale et rend compte de la nécessité impérieuse de rendre justice et de combattre l’impunité. Partant du postulat que l’activité judiciaire de la Cour pénale internationale (CPI) constitue l’une des consécrations pratique de ce besoin de justice, la recherche est destinée à en renforcer les contours. Première juridiction internationale pénale permanente, la CPI s’est développée ces 20 dernières années dans un climat complexe marqué, notamment, par des limites financières, par un manque de coopération des États, par des attaques directes adressées par des États puissants à l’encontre du personnel, par des remises en question de la politique suivie par le Procureur et, surtout, par la persistance des conflits et des violations massives des droits humains. Associée à la diffusion et à la communication à grande échelle des atrocités à travers le monde dues à l’amélioration technologique, la pression pesant sur la CPI, quant au fait de juger les responsables de ces dernières, se fait ressentir de manière constante et indéniable. En tant qu’oeuvre compromissoire en raison de sa nature conventionnelle, le Statut de Rome est le produit de concessions consenties par les États pour que la CPI voie le jour, et ce, en particulier à travers la délimitation de la compétence ordinaire de la Cour. Sujette au sacro-saint principe du consentement étatique, la CPI voit l’accès à son prétoire limité et certaines situations, a priori, insusceptibles de sa justice. Un mécanisme existe, toutefois, bel et bien pour permettre à la Cour de juger des situations où tant les responsables des crimes de masse que le lieu de leur commission relèvent d’États refusant la compétence de cette juridiction : le mécanisme extraordinaire de renvoi par le Conseil de sécurité prévu à l’article 13(b) du Statut de Rome. Souvent oublié, tant sa mise en oeuvre est moindre (deux fois) et ancienne (2005 et 2011), ce mécanisme a, pourtant, un certain potentiel en levant l’impératif du consentement étatique pour que le Procureur de la CPI puisse ouvrir un examen préliminaire voire une enquête. Il s’inscrit ainsi dans la palette des outils et instruments susceptibles de renforcer la lutte globale contre l’impunité. Son utilisation précaire, voire désuète, laisse cependant la littérature et les observateurs perplexes quant à son intérêt. Cette recherche propose, premièrement, une explication à cette insuffisance : l’incohérence interne du mécanisme due à la concomitance d’une norme procédurale et d’une norme matérielle répondant à deux idéaux-types opposés. Or, cette incohérence empêcherait le mécanisme d’atteindre l’expression de son plein potentiel et, in fine, de devenir un outil efficace en faveur de la lutte globale contre l’impunité pour, au contraire, être le vecteur d’un « fossé d’impunité ». Deuxièmement, cette recherche propose des solutions pour retrouver la cohérence interne manquée et encourager l’utilisation du mécanisme, en prenant appui sur les efforts contemporains favorables à la transformation de la gouvernance mondiale. Guidées par l’impératif pragmatique, dont la traduction principale est le rejet de toute révision de la Charte des Nations Unies, les options envisagées suggèrent de repenser le renvoi en faisant appel à deux organes onusiens souvent invisibilisés : l’Assemblée générale et la Cour internationale de justice.
Embargo
La bataille pour le contrôle des ressources minérales des fonds marins de l'océan Austral : analyse critique d'une pratique impérialiste
Kempf, Nicolas; Lalonde, Suzanne (2025-04)
Les fonds marins situés au-delà de la juridiction nationale des États sont soumis au régime de la zone internationale des fonds marins (la Zone) depuis la conclusion de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) puis d’un accord complémentaire, en 1994. Dans la région australe, ce régime est concurrencé par un second régime, établi pour gouverner l’Antarctique, fondé sur le Traité sur l’Antarctique et sur différents accords ultérieurs (le STA). Selon le discours dominant, ces régimes s’opposent, le premier favorisant l’exploitation des ressources minérales, le second l’interdisant. Aucune des différentes doctrines juridiques proposées pour les articuler ne semble en être capable, et cette opposition parait dès lors insoluble. Ce sont pourtant les gouvernements des mêmes États qui ont établi ces régimes, et qui se sont assurés du contrôle des institutions susceptibles d’en faire évoluer les règles. Plutôt qu’une articulation problématique, l’auteur s’interroge donc sur les intérêts que servent ces régimes, et cherche à démontrer que les gouvernements de certains États ont établi ces régimes afin de contrôler les activités réglementées, et donc notamment l’exploitation des ressources minérales des fonds marins austraux, et qu’ils poursuivent toujours leurs ambitions hégémoniques, au prix d’une extension raisonnée du nombre de membres que compte leur club. L’auteur fonde son analyse sur une approche critique et cherche, en se fondant sur le contexte pluriel de l’établissement puis de l’évolution de ces régimes, à démontrer que les gouvernements qui exercent leur emprise sur les ressources minérales des fonds marins de l’océan Austral utilisent l’indétermination et donc la malléabilité de différents concepts juridiques afin de perpétuer leur contrôle, en se fondant sur la mobilisation stratégique de certaines préoccupations environnementales en particulier.
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Protection de la jeunesse et trouble du spectre de l’alcoolisation foetale. Sociologie exploratoire et essai critique face à l’espace préventif inoccupé par l’État
Mc Kenna, Caroline; Lemay, Violaine (2025-05)
Ce mémoire , fruit d’une recherche interdisciplinaire, traite du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, de ses importantes répercussions sur les enfants et des avenues possibles pour le contrer. Dans un premier temps, il met en dialogue le droit et les sciences sociales à travers une revue de la littérature centrée sur les conséquences dramatiques du syndrome d’alcoolisation fœtale. Suivent les classiques considérations méthodologiques à travers une recension des gestes de recherche posés . Dans un deuxième temps, il présente les limites actuelles du droit , qui empêchent une intervention préventive de protection de la jeunesse face au risque évident d’alcoolisation fœtale. Sont enfin présentés les résultats d’une sociologie exploratoire issue et réalisée dans le contexte de l’initiative non étatique Main dans la main, dont l’exploit est de pallier le déficit d’action préventive de l’État grâce à des initiatives professionnelles du milieu pour emmener le lecteur vers des propositions. Les fruits de l’analyse qualitative du discours de ces pionniers innovateurs offrent ainsi des pistes de solutions pour contrer, en tant qu’État législateur, le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale en matière de protection de la jeunesse et de gestion de la délinquance juvénile. Contre toute attente, dans le contexte de l’arrêt Chantal Daigle, le mémoire termine sur une invitation à observer l’importance méconnue, pour le milieu juridique québécois, de continuer la réflexion autour des conséquences de l’existence du fœtus lorsqu’il est acquis que cette réflexion ne doit signifier aucun recul des droits de la femme.
Embargo
La mise à jour du régime de responsabilité des intermédiaires techniques : un rééquilibrage des forces et des valeurs fondamentales en matière de cyberdiffamation
Rizko, Laura; Deslauriers, Patrice (2025-05)
La confrontation entre la liberté d’expression et le droit à la réputation est le noyau dur de la (cyber) diffamation. À cet égard, il incombe aux tribunaux de mettre en balance ces deux valeurs fondamentales en préservant les balises législatives et jurisprudentielles du droit substantiel et procédural. La fluctuation du point d’équilibre entre ces deux impératifs fondamentaux est constante avec la nature dynamique du droit de la diffamation qui évolue en fonction des changements sociaux et technologiques. La cyberdiffamation est un phénomène au carrefour de la responsabilité civile, du cyberespace et des droits fondamentaux. En contraste avec les médiums traditionnels, la cyberdiffamation peut prendre une ampleur considérable en raison de multiples facteurs, dont l’accessibilité et la vitesse à laquelle circule le contenu, le cercle de diffusion élargi, la possibilité de republication et de retransmission et la pérennité du contenu dans le cyberespace. La difficulté croissante d’assurer le respect du droit à la réputation en ligne est attribuable à plusieurs facteurs, dont la puissance de l’Internet comme médium communicationnel et le pouvoir éditorial conféré aux utilisateurs créateurs de contenu. L’analyse des particularités de l’environnement numérique est indispensable afin de cerner le rapport entre les individus et le contenu informationnel et d’évaluer l’adéquation des mesures de contrôle existantes. Malgré la présence de mécanismes visant à contrôler les atteintes à la réputation en amont et en aval, leur mise en œuvre s’avère insuffisante à la lumière du présent contexte technologique. Plus spécifiquement, le pouvoir éditorial conféré aux utilisateurs soulève des préoccupations importantes quant au risque de dérapages sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche et parallèlement, le degré de responsabilité de ces intermédiaires. L’amplification du risque d’atteinte à la réputation constitue un tremplin en vue d’analyser le bien-fondé du régime d’exonération conditionnelle de responsabilité applicable aux intermédiaires. Les médiums de communication et le contenu qui en émane ont considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information en 2001. Les points de distinction principaux sont d’une part la qualité et la quantité de l’information diffusée qui relèvent désormais de la discrétion de l’utilisateur et d’autre part, l’impact de l’absence d’obligation de surveillance de l’intermédiaire sur l’ensemble du contenu publié. Une réflexion quant à la mise en balance entre l’énorme pouvoir de diffusion des utilisateurs et la capacité de contrôle potentielle des intermédiaires s’impose. L’immunité conditionnelle de responsabilité dont bénéficient les intermédiaires en vertu de l’article 22 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information mérite d’être repensée à la lumière du présent contexte technologique. En effet, l’amalgame des caractéristiques de l’environnement numérique a profondément modifié le point d’équilibre entre la protection de la réputation et la liberté d’expression. Dans le même ordre d’idées, la complémentarité de ce régime de responsabilité particulier par rapport au régime de droit commun est inhérente à l’analyse envisagée d’un point de vue réformiste.
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Product liability and supply chain in smart mobility : connected and autonomous vehicles in a comparative perspective
Milo, Orgita; Larouche, Pierre (2025-01)
La mobilité intelligente et les véhicules connectés et autonomes sont au cœur de l'actualité. L'Internet des objets, l'intelligence artificielle, l'automatisation avancée et la robotique dynamisent leur écosystème novateur. Le caractère unique de la mobilité intelligente pose des défis majeurs remettant en cause l'efficacité des règles juridiques existantes. La question centrale est de déterminer si ce caractère unique justifie l'adoption des nouvelles règles et, dans l'affirmative, si la responsabilité du fait des produits s'étend à la chaîne d'approvisionnement. Cette recherche expose une approche globale et comparative de la responsabilité du fait des produits dans le contexte des véhicules connectés et autonomes. Le transfert attendu de responsabilité au fabricant des produits n'est qu'un des défis juridiques de la mobilité intelligente, puisque d'autres acteurs clés de la chaîne d'approvisionnement participent à la conception et à la distribution du produit. La présente recherche démontre que des règles juridiques spécifiques et proactives sont nécessaires pour répondre aux particularités des interactions technologiques au sein de l'écosystème des véhicules connectés et autonomes.
Embargo
Les effets de l'abolition de l'obligation de résidence chez l'employeur sur les droits fondamentaux des travailleuses domestiques migrantes
Thibault-Hubert, Jessica; Provencher, Annick (2025-04)
Le présent projet de recherche vise à évaluer la liberté de choix des travailleuses domestiques migrantes quant à leur lieu de résidence. Ces femmes, qui étaient connues auparavant sous le nom d’aides familiales résidantes, migrent au Canada afin de prodiguer des soins aux enfants, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. Le régime migratoire qui était en vigueur au Canada obligeait les aides familiales à résider au domicile de leur employeur. Suite à de nombreuses critiques faites à l’égard de cette obligation de résidence et des abus qu’elle pouvait engendrer, cette obligation a été abrogée en 2014, ainsi que la catégorie des aides familiaux résidants, afin de laisser le libre choix aux travailleuses domestiques de choisir leur lieu de résidence. Le fait de vivre chez l’employeur menait à de nombreuses violations des droits des travailleuses domestiques en matière de travail et engendrait des conditions de travail difficiles. Depuis l’abrogation de cette restriction, nous nous questionnons à savoir si les travailleuses domestiques ont réellement la liberté de choisir leur lieu de résidence, compte tenu de leur statut migratoire et de leur statut socioéconomique précaires. La liberté de choisir le lieu de résidence sera ainsi évaluée en regard d’une théorie permettant d’évaluer le libre choix, soit la Théorie des capabilités. Il sera ainsi possible de déterminer si le nouveau régime migratoire mis en place permet réellement aux travailleuses de choisir leur lieu de résidence. De plus, nous cherchons à déterminer si ce changement de régime a permis une amélioration des conditions de travail des travailleuses domestiques et si leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables est mieux respecté depuis l’instauration du nouveau régime. Ce projet de recherche applique une méthode de collecte de données empiriques visant à mieux comprendre le contexte migratoire des travailleuses domestiques, leurs conditions de travail, ainsi que leurs processus de choix. À travers des entrevues réalisées auprès des travailleuses domestiques migrantes, nous avons pu découvrir les principales contraintes dans le cadre de leur emploi et les difficultés qu’elles rencontrent à travers leur processus migratoire.
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Chronique d’un État faible : le délitement de l’État, source de violation des droits de la personne en Guinée
Diallo, Abdoul Gadiri; Gaudreault-DesBiens, Jean-François (2024-12)
Ce mémoire traite du système juridique guinéen en comparaison aux systèmes africain et international de protection des droits de la personne. Notre recherche porte sur : le cadre juridique et institutionnel guinéen à l’aune des systèmes africain et international de protection des droits de l’homme, est-il capable d’empêcher ou limiter les violations des droits de l’homme sur son territoire? Pour mieux aborder cette thématique, nous avons traité dans un premier temps, de la faiblesse du système juridique et institutionnel guinéen; et dans un second temps, de la comparaison du système juridique et institutionnel guinéen aux systèmes africain et international de protection des droits de la personne. En effet, les faiblesses du système juridique et institutionnel guinéen se démontre par l’absence de régime politique stable, d’alternance politique et la recrudescence des coups d’États constitutionnels et militaires. Aussi, en comparant le système juridique et institutionnel guinéen aux systèmes africain et international, nous pouvons relever que sur le plan régional, la Guinée n’a pas ratifié le protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples de 1998. Sur le plan international, bien que la Guinée ait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants de 1984, elle n’a pas reconnu la compétence individuelle de ces organes des traités à recevoir des requêtes individuelles venant des Guinéens. La seule institution juridictionnelle largement ouverte aux Guinéens est la Cour de justice de la CEDEAO, laquelle se caractérise par la proximité et la pleine compétence pour connaitre les violations des droits fondamentaux dans la communauté. Cela étant dit, nous considérons que la lutte contre l’impunité, le respect des droits fondamentaux et l’adhésion aux principes démocratiques constituent des perspectives pouvant rendre le système juridique et institutionnel guinéen plus performant en matière des droits de l’homme.
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La pérénnité du financement des services d'adaptation en contexte de handicap mental : Quel rôle pour le droit à l'égalité?
Bosset, David-Alexandre; Leclair, Jean; Morin, Michel (2024-04)
Au Québec, le financement des services d’adaptation dont bénéficient les personnes en situation de handicap mental est laissé entre les mains des instances gouvernementales et administratives. La récente réforme en santé entraîne des changements dans le domaine de la santé qui risquent de mettre en péril le financement de ces services. D’un autre côté, les tribunaux, à l’heure actuelle, ne sauraient constituer un remède viable à une cessation du financement de ces services par l’État. Le présent mémoire propose une exploration du rôle que peut jouer le droit à l’égalité, consacré à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, eu égard à la pérennisation de ce financement à l’avenir. Par le biais d’une analyse centrée sur les liens entre l’égalité et les différents modèles du handicap, nommément le modèle biomédical, le modèle social et le modèle des droits de la personne, sera extraite une interprétation du droit à l’égalité qui assure à la question du financement des services d’adaptation un point d’attache dans le régime des droits fondamentaux. Cette exploration se fera à partir des recommandations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, lesquelles seront réinterprétées à la lumière des données scientifiques et de la théorie du droit en matière d’égalité. Le présent mémoire vise aussi à mettre en lumière le rôle que devraient jouer les tribunaux dans l’élaboration d’un processus discursif impliquant les parties prenantes relativement aux décisions en matière de santé à l’échelle sociétale.
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The interaction between competition (Law) and data protection (Law) for privacy protection in digital markets : problems, debates and policy suggestions
Yu, Yingchao; Larouche, Pierre (2023-11)
In the past, competition law and data protection law have been treated separately due to their distinct objectives, principles, and rules. However, as the digital economy has evolved, data, especially personal data, has gained an increasing importance as a valuable input and strategic asset in most digital business models. This shift has given rise to a new area of competitive strategy centred around the collection and use of (personal) data, especially by large digital platforms. Consequently, a debate has emerged regarding the integration of privacy concerns within the framework of competition law. Indeed, the connection between competition (law) and data protection (law) is still a relatively new area of discussion and research, and there is a limited understanding of how the two areas of law interact. Further unpacking is needed to understand the areas of synergies, potential conflicts, and what the best way is to ensure a robust protection for consumer privacy while maintaining the dynamism of competition in digital markets. This thesis, therefore, explores the relationship between competition (law) and data protection (law) in the context of digital markets. The research involves a comprehensive analysis of the various dimensions of this relationship, considering the complexities and interdependencies involved. From a data protection law perspective, it examines why relying solely on data protection law is inadequate for safeguarding consumer privacy, which further explains the potential role that competition law can play in enhancing privacy protection within digital markets. Furthermore, it examines the potential effects that data protection enforcement could impose on competition and whether competition considerations should be factored into decisions by data protection authorities. From a competition law perspective, the ongoing debate regarding the integration of privacy concerns into competition law analysis has significant implications for further studies. It raises questions about whether the objectives, existing theories, regimes, and analytical tools of traditional competition law are suitable for analyzing privacy issues. If privacy concerns are to be considered within competition law, a careful exploration of how privacy issues can be integrated into the existing framework is required. Beyond that, the relevance of privacy issues to the current reform of competition policies for digital markets is an important aspect to explore. Ultimately, it is of utmost importance that the approaches to reconcile the competing interests of competition and data protection in certain circumstances be explored and that better synergies between the two areas of laws are achieved. This thesis concludes that the relationship between competition (law) and data protection (law) is complex, multi-layered and multifaceted, and, overall, involving various synergies and conflicts. Incorporating privacy considerations within the framework of competition law and policy is not merely an internal necessity for their own development; it also holds the potential to cultivate a well-functioning market that incentivizes businesses to compete to offer a higher level of data protection. Additionally, this study recognizes the importance that data protection authorities also consider competition landscapes by adopting a risk-based approach and implement asymmetric regulations to address data protection concerns. In any event, close collaboration between competition and data protection authorities is necessary. For these ends, this thesis discusses potential policy suggestions to address the challenges presented by the interaction between competition (law) and data protection (law).
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Entre le bien et la personne, l’animal? : le statut juridique de l’animal depuis 2015
Céré, Jessica; Roy, Alain (2024-08)
En 2015, La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal a été adoptée. Cette loi transforme le statut juridique de l’animal. Autrefois considéré comme un bien, le Code civil du Québec indique maintenant à son article 898.1 que l’animal n’est pas un bien, mais un être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Or, une confusion demeure concernant la qualification de l’animal: si l’animal n’est plus un bien, est-il devenu une personne ? Cette question est légitime puisqu’en droit québécois, la summa divisio crée deux catégories : les biens et les personnes. Ainsi, si l’animal n’est plus un bien, qu’est-il devenu ? Le législateur québécois souhaitait-il créer une troisième catégorie entre les biens et les personnes ou a-t-il accordé le statut de personne aux animaux ? Le débat entourant la qualification juridique de l’animal était déjà au cœur de la doctrine et des jugements en droit animalier et ce n’est pas la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal qui vient le régler, bien au contraire. Ce mémoire poursuit la conversation en s’intéressant aux frontières de la summa diviso et à son application dans le contexte du droit animalier. À la suite d’une analyse littéraire de la loi, de la doctrine et des jugements québécois, nous déterminerons l’effet de l’art. 898.1 du Code civil du Québec sur la classification de l’animal au sein du droit civil québécois.
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La protection de la biodiversité dans le cadre du fédéralisme canadien : tensions et quête d’arrimage entre les interactions écologiques et la fragmentation constitutionnelle
Champigny, Gabrielle; Tremblay, Hugo; Karazivan, Noura (2024-04)
Ce mémoire a pour objet d’étude la mesure dans laquelle le fédéralisme canadien s’allie à l’impératif de protection de la biodiversité, de plus en plus mis de l’avant par la littérature scientifique et par les politiques gouvernementales. Nous explorons d’abord la question fondamentale du lien épistémologique entre l’écologie et le droit, centrale aux réflexions qui animent l’évolution du droit constitutionnel canadien en contexte de crise écologique. Nous cherchons aussi à démontrer que la segmentation des propriétés publiques, le partage dualiste des compétences législatives et les enseignements récents des tribunaux font ressortir des délimitations constitutionnelles rigides et anthropocentrées, qui entrent en contraste avec les interactions écologiques qui tissent les liens vitaux entre les espèces et les écosystèmes naturels. Ces interactions, essentielles à la préservation de la biodiversité, sont néanmoins prises en compte par certaines tendances du droit constitutionnel canadien, notamment dans le cadre de la théorie de l’intérêt national clarifiée par la Cour suprême en 2021 et de théories du fédéralisme développées par la doctrine et les tribunaux. Nous étudions plus en profondeur ces tendances afin de dégager, en définitive, des pistes de solution qui nous mèneraient vers une « écologisation » du fédéralisme canadien. La notion de « fédéralisme interactif », inspirée de la littérature américaine, est mobilisée comme solution constructive devant les débats d’interprétation constitutionnelle qui entourent les initiatives multi-échelles à venir pour répondre au déclin de la biodiversité et aux récents engagements internationaux du Canada en la matière.
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L’extraterritorialité à travers les systèmes nationaux de propriété intellectuelle des États-Unis, de l’Angleterre, du Canada et de l’Australie
Forestier, Kelly; Gendreau, Ysolde (2023-12)
La littérature traitant de l’interaction entre la propriété intellectuelle et le droit international privé est relativement récente. Cette dissertation tend à poser un nouvel éclairage grâce à son analyse comparative des législations américaines, britanniques, canadiennes et australiennes sur l’application des lois de propriété intellectuelle ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle au-delà des frontières nationales. Couvrant un large éventail de questions relatives à la propriété intellectuelle et à l’extraterritorialité, cette étude exprime sa singularité en s’attachant à donner un aperçu de l’histoire de l’extraterritorialité et de son évolution, du développement de la propriété intellectuelle et de son caractère territorial plus ou moins étendu, des problématiques qui se situent à l’intersection du droit international privé et du droit de la propriété intellectuelle, et de l’état actuel de l’extraterritorialité en propriété intellectuelle ainsi que de ses trajectoires futures.
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La responsabilité des administrateurs dans le régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement
Wang, Si Bo; Tremblay, Hugo (2024-05)
With the adoption of the Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance in 2011, the legislator came to establish a system of administrative monetary penalties for the protection of the environment. This new regime aims for a faster sanction that can be issued directly by the administrative power. This new sanction not only strengthens the applicability of the Environment Quality Act, but it also adds an additional burden to Quebec businesses. The objective of this thesis is to understand to what extent the system of administrative monetary penalties impacts the liability of administrators. To do this, we will first present the Environment Quality Act, which mainly governs the protection of the environment in Quebec, and above all describe the nature and objective of this system of administrative monetary penalties. Next, we will deal with certain aspects of this regime which have implications for administrator's liability. Finally, we will attempt to briefly introduce some of the observations we have made regarding the challenges and limitations of this administrative regime.
Embargo
Les données personnelles de santé dans le cycle de vie d’un système d’intelligence artificielle : enjeux juridiques comparés France, Québec et Californie
Corfmat, Maelenn; Régis, Catherine; Debet, Anne (2024-12)
L’encadrement de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé est au cœur de vives discussions dans de nombreuses juridictions du monde. Parmi elles, la France, le Québec et la Californie, qui participent chacun d'ordres juridiques parallèles ou supérieurs - respectivement l'Union européenne, le Canada et les Etats-Unis d'Amérique - semblent précisément liés par la recherche d'un objectif similaire. En effet, ils manifestent de manière claire et intensive leur intention politique, économique et juridique de mettre tout en œuvre pour provoquer, soutenir et entretenir le développement de l’IA afin de promouvoir la santé publique, d'accélérer les diagnostics, d'affiner les traitements, ou encore d'améliorer les conditions d'existence des patientes et patients. Cette volonté s'accompagne d'une intention concomitante : celle de garantir de la manière la plus adéquate le droit à la protection de la vie privée (ou right to privacy), dont la valeur constitutionnelle consacrée au sein de chacune de ces juridictions la place en principe comme une priorité. Or, nous soutenons que les règles participant des régimes de protection des données personnelles et de santé recherchent précisément ce double objectif, davantage encore dans l’attente ou dans le silence des réglementations spécifiques aux systèmes d’IA. Pourtant, elles envisagent aussi les fondements et la substance de la vie privée de manière quelque peu différente, aboutissant à des situations variées de l’application des règles. C’est cette forme de diversité juridique, au cœur de grandes similarités, que nous analysons au cœur d’un travail de droit comparé. La recherche s’appuie la méthode fonctionnelle développée en droit comparé, soit celle du fonctionnalisme d’équivalence. Le double objectif évoqué s’analyse ainsi comme l’une des fonctions recherchées par les règles législatives de protection des données personnelles analysées. Ces instruments juridiques peuvent être comparés uniquement parce qu’ils sont considérés servir cette même fonction, parmi d’autres. A travers cette approche méthodologique, nous tentons de montrer que l’application des règles qui composent ces instruments suppose des bases, des imbrications et des situations factuelles résultant de leur application, tantôt différentes, tantôt communes, influençant cependant toujours sur la manière dont les instruments servent la fonction. Nous soutenons, de manière préliminaire, que les juridictions répondent d’abord à cette fonction par la détermination des entités et des données concernées, impactant dès lors les phases de conception et d’exploitation d’un système d’IA en santé. Nous soutenons ensuite que les juridictions répondent à la fonction par la détermination de règles relatives à la collecte et à la réutilisation de données, encadrant ainsi la constitution des bases de données d’apprentissage nécessaires à la phase de conception d’un système d’IA. Nous soutenons enfin que les juridictions répondent à la fonction par la détermination de droits et d’obligations relatifs au traitement de données par des technologies comportant des risques pour la vie privée, encadrant ainsi notamment les décisions automatisées et le profilage, et concernant donc la phase d’exploitation d’un système d’IA. Notre analyse permet plusieurs conclusions. D’abord, et de manière générale, plus les entités et les données sont largement envisagées, plus un degré de protection peut être assuré sans que le développement de l’IA s’en soit drastiquement impacté. Nos conclusions amènent également à considérer que les deux types de règles analysées, dont les premières étaient a priori mal adaptées au contexte de l’IA et les deuxièmes plus rarement l’objet de discussions spécifiques à l’IA, sont pourtant dotées d’un intérêt majeur pour répondre à la fonction, si elles sont interprétées et appliquées selon les éléments dégagés par l’analyse comparée.
Embargo
L'individu au cœur d’une procédure interétatique humanisée : analyse empirique de la Cour internationale de justice et du Tribunal international du droit de la mer sur les droits humains
Silva Oliveira, Alex; Cohen, Miriam (2024-09)
Dans le débat de pointe sur les procédures des cours interétatiques, les juristes internationaux n'ont pas encore trouvé de terrain d'entente sur la question de la capacité juridique procédurale de l’individu devant la Cour internationale de justice et le Tribunal international du droit de la mer. L’harmonisation des concepts classiques en droit international et leur élargissement rationae materiae, personarum et loci, par le biais des droits humains, sont deux des objectifs principaux de cette thèse. Dans le premier et deuxième titre de la thèse, le cadre théorique, en s’appuyant sur la dogmatique critique et la sociologie juridique, permet à l’individu, d’un côté, d’être émancipé de la notion strictement étatique et, d’un autre côté, d’être compris comme un « être juridique international », titulaire des droits internationaux et des obligations internationales, et doté de capacités juridiques internationales actuelles et futures afin d’atteindre les buts sociaux. Ses intérêts juridiques sur les cas relatifs aux violations des droits humains nous ont poussé à analyser la faisabilité des mécanismes procéduraux d’accès à la justice internationale de la CIJ et du TIDM mis à disposition de l’individu comme la révision du système de preuve, la création de chambres spéciales et de chambres régionales au sein de la CIJ, ainsi qu'une réforme du règlement de la procédure et des Instructions de procédure. Au lieu d’un changement normatif des statuts des cours interétatiques, la thèse soutient des modifications normatives au niveau procédural et des créations institutionnelles au sein de la CIJ et du TIDM. Les procédures spécialisées en droits humains et une participation active de l’individu contribuent à la réalisation des principes généraux de droit international procédural et à la juridictionnalisation des droits humains. Dans le troisième et quatrième titre de la thèse, la méthode empirique qualitative et quantitative met en évidence cette anachronie entre les règles procédurales et le besoin actuel d’une participation accrue de l’individu, car il est fréquemment présent dans la formation du litige international. Devant la CIJ et le TIDM, le rapport « l’individu c. l’État » a plus d’incidence dans l’échantillon. Le rapport « l’individu c. l’État c. l’entreprise » est souvent présent dans les affaires du TIDM. Tenant compte de la théorie des trois dimensions de droits humains, la thèse évalue la relation de leurs catégories aux rapports de l’individu avec d’autres êtres juridiques internationaux. Cela renforce l’argument théorique principal de la thèse sur le besoin social existant d’humanisation procédurale, puisque l’intérêt humain doit cohabiter et se coordonner avec l’intérêt purement politico-étatique
Accès libre
Vie privée et recherche en santé : vers une adaptation du cadre juridique québécois face aux défis des mégadonnées
Tran, Mac Hanh Nguyen; Trudel, Pierre (2025-03)
Le droit positif québécois parvient-il à maintenir un équilibre adéquat entre la protection du droit individuel à la vie privée et les besoins de la recherche en santé exploitant les mégadonnées, particulièrement en matière d'accès aux renseignements personnels? Si le cadre juridique actuel soutient cet équilibre en autorisant un accès sans consentement aux renseignements pour des fins de recherche, il nécessite néanmoins des ajustements pour relever les défis propres aux mégadonnées. La consolidation massive de données et la puissance analytique des mégadonnées augmentent le risque de réidentification, soulignant la nécessité d'une protection accrue. Une limitation stricte de la collecte, de l’utilisation et de la conservation des données selon le critère de nécessité peut cependant restreindre l’accès aux renseignements et nuire à la flexibilité essentielle pour la recherche et l’innovation. Pour pallier ces limites, nous proposons la création d’une banque de données spécifique aux projets d’un même chercheur exploitant des mégadonnées. Cette banque intégrerait un vaste ensemble de données primaires, régulièrement enrichi par des données inférées, facilitant leur réutilisation pour divers projets tout en garantissant un suivi rigoureux. Un cadre de gouvernance flexible, approuvé périodiquement et incluant des audits indépendants, permettrait d’adapter les règles aux évolutions technologiques et aux risques émergents. Nous suggérons également de remplacer le critère de nécessité par un critère de légitimité, permettant la réutilisation des renseignements à des fins non initialement prévues, tout en les conservant tant qu’elles ont une valeur scientifique, sous une gouvernance et une surveillance continues. Une telle approche offrirait un meilleur équilibre entre la protection des droits individuels et les besoins de la recherche en santé.

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