Faculté de droit – Thèses et mémoires
URI permanent de cette collectionhttps://hdl.handle.net/1866/1319
Cette collection présente les thèses et mémoires des étudiant.e.s de la Faculté de droit de l'Université de Montréal.
1990 - : Couverture exhaustive (quelques titres manquants)
avant 1990 : Période non couverte ou couverture partielle
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Item Accès libre Essai sur les justifications et les flexibilités du droit des brevetsTanguay, Danoé; Gendreau, Ysolde (2023-12)Ce mémoire porte sur l’usage particulier des flexibilités du droit des brevets en matière de technologies vertes. Bien que les études empiriques concernant les effets du droit des brevets sur l’innovation en matière de technologies vertes soient peu nombreuses et que les effets du droit des brevets sur l’innovation en général soient incertains, la justification du brevet comme incitatif à l’innovation semble encadrer les réflexions sur l’usage des flexibilités du droit des brevets. Ce constat nous sert de porte d’entrée pour explorer la relation évolutive des justifications et des flexibilités du droit des brevets. Dans un premier temps, nous étudions l’évolution du droit des brevets, en mettant l’accent sur comment il a été justifié et comment les premiers régimes étaient modulés en fonction du contexte social dans lequel ils s’inscrivaient. Dans un second temps, nous observons l’influence de la justification dominante du droit des brevets, soit la fonction d’incitatif à l’innovation, sur l’interprétation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et le discours les concernant. Cette étude met en lumière que les mêmes justifications ont fondé des régimes différents, notamment dans l’espace accordé aux flexibilités, et montre que cette place a été restreinte au fil du temps. Nous concluons en avançant que l’étude de l’usage des flexibilités des brevets en matière de technologies vertes reste à ses débuts. Plus d’études empiriques sur le sujet sont nécessaires et celles-ci doivent entrer en dialogue avec les fonctions autres du droit des brevets que celle de l’incitatif à l’innovation.Item Accès libre Mise en exergue de l’importance des enjeux de durabilité et de transparence dans l’arbitrage du CIRDISanchez, Matthias Jean Cyril; Vanhonnaeker, Lukas (2024-08)Il est un fait peu contestable que le développement durable, en tant que sujet d’actualité mondiale, prend une place de plus en plus centrale des discussions ayant cours dans un monde de plus en plus industrialisé et globalisé. Dans cette nouvelle ère où les défis environnementaux, économiques, sociaux, culturels ou encore climatiques se multiplient et se complexifient, il devient de plus en plus primordial d’axer les réflexions internationales vers un meilleur équilibre des croissances de chacun, le tout, en tenant compte des enjeux de durabilité. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent mémoire, axé sur la mise en lumière de l’importance des enjeux environnementaux et de transparence à travers les procédures et les jurisprudences de l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Le présent argumentaire visera donc à apporter un éclairage nouveau sur les défis auxquels le CIRDI est confronté dans l’intégration des principes de développement durable et de transparence, notamment, dans ses décisions, à travers les implications des normes internationales sur le comportement des États et des investisseurs. Ce mémoire s'adresse ainsi principalement à ceux qui s'intéressent aux développements du droit international des investissements et de la durabilité des conséquences que ce dernier permet. Il vise aussi à contribuer au débat en proposant des recommandations concrètes permettant un alignement optimal des pratiques du CIRDI avec celles d’autres organes d’arbitrage nationaux et internationaux et avec les exigences de transparence et de durabilité.Item Accès libre Le projet d'un brevet africain à effet unitaireEl Ghassem, El Ghassem; Gendreau, Ysolde (2024-11)Le brevet est un titre de propriété industrielle, qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation de l’invention. À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable brevet africain, il existe seulement une procédure d’enregistrement unique auprès de l’organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI). Le brevet africain unitaire est un projet de recherche, inspiré du brevet européen à effet unitaire. Ce brevet permettra l’obtention d’une protection dans tous les pays africains, membres de l’OHADA et l’OAPI, par le biais du dépôt d'une seule demande auprès du nouvel office du brevet africain unitaire (OBAU). L’idée d’instaurer un brevet africain unitaire (BAU) émerge comme une entreprise d’une magnitude cruciale au sein du contexte évolutif de l’essor économique du continent africain. Dans le monde, présentement, il existe plusieurs systèmes de brevets unitaires, notamment celui du CGG, Eurasie, et le brevet européen à effet unitaire qui servira d’ailleurs de modèle pour le brevet africain unitaire. Le BAU est un nouveau titre de propriété intellectuelle, qui consiste à produire un effet juridique attribué à un nouveau titre : le brevet africain unitaire. C’est un nouvel instrument de protection et un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où il nécessite une procédure spécifique de délivrance. De plus, l’effet unitaire ne possède pas une durée déterminée, il naît et disparaît par application des règles particulières. L’une de ses caractéristiques principales est la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Il s’agit donc d’une protection unitaire et dont son obtention est soumise à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées pour pouvoir bénéficier des prérogatives octroyées par le BAU. Enfin, son annulation ou sa révocation résulte du droit de l’OHADA et OAPI sur le nouveau brevet africain unitaire. Le développement économique de l’Afrique se trouve indéniablement lié à sa capacité à encourager l’innovation, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exploiter les ressources créatives de ses citoyens. À une période où la préservation des inventions et des innovations se révèle impérative afin de catalyser la croissance économique, l’établissement d’un mécanisme de brevetage harmonisé propose des perspectives considérables. Ce mémoire vise à mettre en lumière l’importance capitale de l’implantation d’un brevet africain unitaire en fournissant une étude approfondie de la problématique. Dans un premier temps, nous étudierons l’état des lieux d’un brevet unifié sur le plan européen et africain puis nous envisagerons dans un second temps la création d’un brevet africain à effet unitaire.Item Embargo L’attractivité des investisseurs à l’ère des Objectifs de développement durable : quelques aspects en droit de l’OHADADede Kendy, Nonce; Vanhonnaeker, Lukas (2024-07)Le bien-être des populations constitue l’une des tâches auxquelles les États s’emploient. Ceci justifie leur volonté de mettre en place des normes pour aspirer au développement, notamment à travers le domaine des investissements. C’est dans ce sens qu’il convient de circonscrire l’action des pères fondateurs de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans la mise sur pied des normes favorisant l’accessibilité et la sécurité des affaires. Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter une règlementation qui prend en considération le respect des objectifs de développement durable (ODD). Le présent travail a pour objectif d’analyser la portée des investissements à l’ère des Objectifs de développement durable et quelques perspectives en droit de l’OHADA. De manière claire, il incombe de s’intéresser non seulement à l’importance que les États accordent au secteur ci-haut précité, en rendant attractives les règlementations y relatives, mais également aux modes de résolution des différends. Il est donc question de réfléchir sur la possibilité d’intégrer les considérations prônées par les ODD dans les règlements des différends investisseur-État (RDIE).Item Embargo Vers un changement de paradigme dans le régime québécois d'interprétation des contrats : de la règle du texte clair au principe de la primauté réfragable du texteTellier-Marcil, Arnaud; Moore, Benoît (2024-07)Le droit québécois offre une réponse ambivalente à la question de savoir quelle est la force contraignante des règles linguistiques pour le juge qui interprète le contrat. La réponse traditionnelle repose sur la règle du texte clair, qui oblige le tribunal à respecter rigoureusement le sens linguistique des énoncés contractuels qu’il estime « clairs », alors que les énoncés jugés « ambigus » peuvent être interprétés librement. Cette règle est toutefois critiquée par un nombre croissant d’auteurs, pour qui le choix de la méthode d’interprétation doit toujours être laissé à la discrétion du juge. La présente étude entend ouvrir une voie mitoyenne. Bien que ses pierres d’assise soient extrêmement solides, la règle du texte clair n’est pas à la hauteur du rôle structurant qui lui est confié en droit des obligations, soit celui d’assurer la primauté du texte dans l’interprétation des contrats. Destinée à servir de pilier théorique pour la liberté contractuelle, la volonté commune des parties, la force obligatoire des contrats et la foi due à l’écrit instrumentaire et d’outil pratique pour l’encadrement des débats et des pouvoirs judiciaires, la prévisibilité contractuelle ainsi que la responsabilisation des contractants et de leurs mandataires, elle cesse de remplir ses promesses aussitôt qu’un texte peut être qualifié d’ambigu. Par ailleurs, la règle du texte clair a été conçue de façon si rigide qu’elle risque d’empêcher la mise en preuve de la véritable intention des parties. Dans le but de contourner ce problème, le critère binaire sur lequel elle repose a été étiré en tous sens, jusqu’à en perdre tout sens. Tout effort de réhabilitation théorique de la règle du texte clair serait voué à l’échec puisqu’elle est, en pratique, devenue indissociable du faux postulat de la clarté intrinsèque des textes, lequel participe d’une méconnaissance des normes linguistiques et de leurs limites. Ce sont là de sérieuses pierres d’achoppement, qui ne remettent toutefois aucunement en question la nécessité d’accorder une forte primauté au texte du contrat. Émerge alors le principe de la primauté réfragable du texte. Moins rigide que la règle du texte clair mais plus ordonné qu’une pure discrétion judiciaire, ce principe oblige le juge à procéder à une analyse approfondie du texte du contrat et à rendre compte de sa démarche linguistique dans ses motifs. La primauté du texte peut ensuite être repoussée si le contexte le justifie mais non pas par application d’un critère spécifique comme celui de la clarté et de l’ambiguïté mais plutôt au terme d’une d’appréciation globale, et dûment motivée, de la preuve au dossier.Item Accès libre Analyse des cadres juridiques de l’alimentation locale au Québec et en Ontario : l’alimentation locale « verte » est-elle possible ?Péloquin, Camille; Trudeau, Hélène (2025-03)« Manger local » est définitivement dans l’air du temps. Divers acteurs en font la promotion et en vantent les mérites aux consommateurs qui, à leur tour, choisissent les aliments locaux pour diverses motivations et valeurs personnelles. Or, au Canada, l’alimentation locale se caractérise par un quasi-vide juridique. Alors qu’il n’existe présentement pas de définition précise de ce qu’est un aliment local, le consommateur a souvent comme seule certitude que le produit qu’il choisit provient de sa province. Comme elle est souvent vue comme un mode de consommation vert et durable, nous tenterons de déterminer si le cadre juridique et politique de l’alimentation locale au Québec et en Ontario est bien compatible aux objectifs environnementaux des consommateurs. Nous chercherons donc à démontrer que ce cadre, dans son état actuel, ne permet pas de répondre à ces objectifs, mais que plusieurs outils légaux et politiques pourraient le permettre. Notre démarche s’articulera en deux temps. Premièrement, nous ferons l’examen du droit et de la politique existant en matière d’alimentation locale. Au terme de cette partie, on souhaite avoir établi que les différents paliers de gouvernement font rayonner les aliments locaux, mais que les cadres mis en place pour leur désignation, identification, surveillance et contrôle, en plus du manque de clarté́ pour les définir, n’offrent pas au consommateur la possibilité de faire un choix fiable et éclairé́. Deuxièmement, nous présenterons des outils légaux et politiques qui ont le potentiel d’augmenter la crédibilité́, l’uniformité́ et la fiabilité́ de l’allégation locale. À l’issue de cette partie, on souhaite avoir présenté des opportunités de réforme légale, mais également des possibilités de bonification du cadre actuel qui pourraient permettre à̀ l’allégation locale de mieux répondre aux objectifs environnementaux du consommateur À la fin de l’étude, on souhaite avoir prouvé que pour l’instant, l’allégation locale est plutôt synonyme de provinciale, qu’elle n’est pas systématiquement verte et qu’elle ne permet pas de réaliser les valeurs locavores à la base de l’alimentation locale. Il devrait en ressortir qu’à défaut d’une définition claire, le consommateur est quelque peu trompé.Item Accès libre Le coton du groupe des quatre à l'épreuve des subventions agricoles à l'OMCZongo, Wend-Kuuni Maria Christine; Agbodjan, Hervé Prince (2024-11)Dans ce mémoire, notre analyse fera appel aux outils économiques et aux instruments du droit de l'OMC. L’étude propose une réflexion sur la problématique des subventions agricoles ainsi que leurs effets sur le commerce du coton du groupe des quatre encore appelé C4 (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad). En effet, entre 1995 et 2014, le commerce du coton de ces pays a subi de profonds préjudices sur le plan socio-économique résultant en particulier des politiques de subventionnement des États-Unis et de l’Union européenne. Nonobstant la part minime qu'occupe le coton dans l’activité économique de ces pays, les subventions ont eu pour conséquence de provoquer des pertes de recettes d'exportation nette pour les pays du C4 ainsi qu'une baisse soutenue du cours mondial du coton. Cependant, le coton représente un tout pour ces quatre pays de l'Afrique subsaharienne, notamment, l'essentiel du produit intérieur brut (PIB), la majorité des recettes d'exportation ainsi, qu'un excellent moyen de réduction de la pauvreté. Au regard de cette problématique, le présent mémoire s'interroge sur le régime juridique des subventions à l’OMC afin de voir dans quelle mesure il est profitable aux pays identifiés dans notre étude.Item Embargo Audit the audit : redefining the concept of audit in the context of personal data protectionWU, HUISHU; Gautrais, Vincent (2025-02)Avec l’engouement pour les technologies numériques, nous faisons face à un monde de « l’inconscient numérique », où la protection des données personnelles est depuis longtemps critiquée comme des « rituels de protection ». En conséquence, l’accent réglementaire se déplace vers une approche « basée sur le processeur de données », dans laquelle les responsables du traitement des données doivent manifester leur conformité aux fins de la protection des données personnelles, comme l’exigent de nombreuses lois sur la protection des données.Les audits ont longtemps été critiqués comme un « rituel de vérification », provenant du secteur financier. Dans le contexte de la protection des données personnelles, il semble qu’on utilise des outils complexes pour prescrire un objectif encore plus compliqué. Plutôt que d’adopter une interprétation littérale, une approche fonctionnelle propose une autre conception de l’audit. Cet article soutient qu’en réalité, l’audit est un système de contrôle plutôt qu’une méthode de « garantie » visant à fournir responsabilité ou transparence. L’échec d’un audit devrait être décrit comme un échec systématique plutôt que comme l’effondrement d’un outil de précertification. Cet article propose que les audits de conformité en matière de protection des données personnelles doivent être interprétés comme un système de contrôle impliquant à la fois la gestion et le contrôle juridique.Item Accès libre La responsabilité extracontractuelle en matière de diffamation internationale : cas d’InternetRazafindahy, Ifaliantsoa Osea Fleurys; Cachecho, Maya (2024-09)L'émergence fulgurante des réseaux sociaux a conduit à une évolution sociétale marquée par des préoccupations majeures, dont la révolution technologique. En effet, le glissement progressif vers des comportements déviants et la détérioration des relations humaines semblent inextricablement liés à cette révolution numérique. La diffusion de messages diffamatoires et la volonté de nuire gratuitement à autrui transcendent désormais les frontières nationales pour s'étendre à l'échelle internationale. La triste ironie réside dans le fait que la technologie que nous forgeons avec passion et ingéniosité, conçue initialement pour connecter les individus, devient en quelque sorte un agent nuisible qui propage des propos malveillants et un outil préjudiciable qui détruit la dignité, la relation et la valeur humaine. Ce texte étudie les notions fondamentales et les bases de la diffamation en matière de responsabilité extracontractuelle, tout en abordant la responsabilité des différents acteurs impliqués dans un acte diffamatoire commis via Internet. Ce mémoire porte sur les difficultés relatives aux conflits de lois et de compétences juridictionnelles en matière de délit diffamatoire commis sur les réseaux sociaux, en mettant l’accent sur les facteurs de rattachement spécifiques et généraux. Il explore également les répercussions de la cyberdiffamation sur les créateurs de contenu en ligne et les dispositions adoptées afin de restreindre leur responsabilité. À cet égard, une analyse des droits comparés en Common Law et en droit civil sera présentée pour examiner les différences entre ces systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle en matière de diffamation. Notre analyse conclut que la responsabilité extracontractuelle en matière de diffamation internationale est complexe et nécessite une analyse approfondie des facteurs de rattachement afin de mieux déterminer le tribunal compétent et la loi applicable dans chaque situation. On souligne également l'importance de la coopération internationale pour résoudre les conflits de juridictions et pour garantir une protection efficace contre la diffamation en ligne. Enfin, le texte met en évidence les défis à venir pour les tribunaux et les législateurs dans un monde de plus en plus connecté et interdépendant.Item Accès libre La discrimination en droit de l’immigration : le cas de l’inadmissibilité médicaleRabenarivo, Haj'Aina Irintsoa; Valois, Martine (2024-09)Le présent mémoire aborde la question de la discrimination en droit de l'immigration et ses conséquences en mettant l’accent sur la pratique de l'inadmissibilité médicale. Ce mémoire aborde les conditions d’admission des immigrants et des étrangers au Canada afin d’en tirer des conclusions sur les bonnes pratiques à adopter en ce qui a trait à l’immigration et le risque de discrimination. Ce document détaille les causes qui peuvent entraîner l’inadmissibilité médicale telle que les problèmes de santé existants, les conditions constituant un danger pour la santé et/ou la sécurité publique, le fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé, ainsi que les considérations liées à la race et au pays d'origine des demandeurs. Ce document examine également les conséquences de l’inadmissibilité médicale sur les droits et libertés des personnes, notamment le droit à la non-discrimination et le droit à l’égalité. D’ailleurs, on remarque que certaines catégories de demandeurs sont exemptées de certains types d’inadmissibilité, ce qui entraîne les fraudes et les risques de corruption dans le processus d’immigration. Enfin, ce mémoire offre un aperçu des recours disponibles pour les personnes directement touchées par la discrimination, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il aborde également le rôle de la communauté internationale dans la promotion et la garantie des droits fondamentaux et libertés fondamentales de toutes personnes.Item Accès libre La négligence parentale : entre droit criminel et droit civil, une réflexion internormative. Une étude transversale des dispositions du droit criminel et civil au Québec au regard de l’omission des parents de fournir les choses nécessaires à l’existence de l’enfantGagnon-Dragon, Lukas; Parent, Hugues (2024-08)Ce mémoire explore les dynamiques internormatives entre le droit criminel et le droit civil au Québec, en ce qui concerne l’omission des parents de fournir les choses nécessaires à l’existence de leur enfant. À travers une analyse comparative des articles 215 du Code criminel canadien et 599 du Code civil du Québec, il met en lumière certaines formes d'influences et de tensions qui en résultent. Le premier chapitre propose un survol historique du statut juridique de l'enfant, depuis la tradition romaine jusqu'à son évolution contemporaine, en montrant la transition de l’enfant d'objet de droit à sujet de droit, dont l’intérêt guide les décisions qui le concernent. Cette perspective permet de retracer les origines des obligations parentales et de l’autorité parentale, évoluant de la patria potestas à une conception moderne de l’autorité parentale. L’étude se poursuit avec un examen des éléments constitutifs de l’infraction d’omission sous l’angle de la négligence pénale et criminelle, ainsi qu'une analyse des manquements aux obligations parentales en droit civil sous l’angle de la responsabilité civile extracontractuelle. Le dernier chapitre traite de l’internormativité comme cadre analytique pour mieux comprendre les interactions entre le droit criminel et le droit civil en matière de négligence parentale. Ces phénomènes révèlent une transformation du droit civil qui, à travers ses articles de lois et sa jurisprudence, en vient non seulement à reconnaître l'existence et l'influence de l'ordre juridique criminel, mais aussi à accepter que celui-ci puisse avoir un impact déterminant sur certains éléments essentiels d’un recours, tels que la prescription.Item Accès libre Le droit international et la colonisation israélienne de la Cisjordanie occupéePominville Archambault, Félix; Lalonde, Suzanne (2024-04)Depuis 1967, Israël occupe et colonise la Cisjordanie. En 2024, excluant Jérusalem-Est, plus de 517 000 colons israéliens y vivent dans près de 300 colonies et avant-postes. Pourtant, le droit international humanitaire est clair. La colonisation par un État occupant du territoire qu’il occupe est illégale. En colonisant la Cisjordanie occupée, Israël est en flagrante violation de l’article 49 (6) de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (IVCG) de 1949 ratifiée par Israël en 1951. Un tel comportement constitue en plus un crime de guerre en vertu de l’article 8 (2) b) viii) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) de 1998. Non ratifié par Israël, la Cour pénale reconnait toutefois en 2021 sa compétence à l’endroit d’Israéliens pour tous crimes internationaux allégués dans les territoires palestiniens occupés. Néanmoins, Israël poursuit et accélère la colonisation sans en subir de réelles conséquences au sein de la communauté internationale. Maintenant toujours son interprétation erronée du droit international suggérant que la Cisjordanie ne serait pas occupée formellement, Israël considère dorénavant ouvertement l’annexion des colonies. L’état de la situation suggère un aveu d’échec du droit international et son inutilité face à la colonisation de la Cisjordanie occupée. Il n’en est rien. Le droit international ne peut échouer. Il gouverne les relations internationales. Il s’impose aux États, mais forme aussi un outil de pouvoir. Il n’agit pas en marge du pouvoir. Droit, pouvoir et politique s’entremêlent. À l’intérieur des paramètres que le droit international offre, il est utilisé en fonction des intérêts et objectifs des acteurs concernés. Outil stratégique, il a le pouvoir de légitimer et délégitimer et ainsi infliger un coût politique. Pouvant être utilisé par l’ensembles des acteurs, son utilisation demeure fondamentale à notre avis si un jour veut-on espérer voir la communauté internationale faire réellement respecter le droit international humanitaire non seulement en Cisjordanie occupée, mais partout. Mettre ceci en lumière est le but de ce mémoire.Item Accès libre Dommages-intérêts punitifs, faute lourde et obligation de sécurité des renseignements personnels : triade pour les victimes d’incidents de confidentialité au QuébecBourque-Chapleau, Charles; Vermeys, Nicolas (2024-01)Les incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels sont devenus de plus en plus fréquents, portant ainsi atteinte au droit à la vie privée de nombreuses personnes. Pour obtenir réparation, les victimes se tournent vers le véhicule procédural des recours collectifs. Cependant, les tribunaux québécois se montrent généralement peu favorables à ces demandes, principalement en raison de l’absence de préjudice indemnisable subi par les victimes. En 2021, l’Assemblée nationale a adopté une loi visant à moderniser le cadre législatif en matière de protection des renseignements personnels. Parmi les changements introduits, une nouvelle disposition autorise désormais l’octroi de dommages-intérêts punitifs à l’encontre des entreprises, à l’instar de ce qui existait déjà à l’encontre des organismes publics. Cette nouveauté offre aux victimes d’incidents de confidentialité une nouvelle voie pour obtenir une forme de compensation financière. La particularité de cette sanction réside dans le fait qu’elle peut être accordée lorsque l’atteinte aux droits des victimes résulte d’une faute lourde. Par conséquent, deux nouveaux éléments peuvent devenir cruciaux dans le cadre de recours collectifs : la contravention à l’obligation de sécurité des renseignements et la gravité de la faute qui en découle. Le présent mémoire vise à contextualiser la sanction en dommages-intérêts punitifs dans les lois sur la protection des renseignements personnels, à définir la notion évolutive de faute lourde et à évaluer la gravité des manquements à l’obligation de sécurité des renseignements personnels.Item Accès libre Les mécanismes de droit international pour la protection et la préservation des forêts tropicales à travers l’étude de la forêt amazonienne brésilienneBonnet, Marion; Trudeau, Hélène (2024-02)Dans le monde, les écosystèmes, notamment les forêts, sont mis à mal par les activités anthropiques. La souveraineté étatique, le développement économique, les incendies, le développement durable et la commercialisation de produits ligneux nationale et internationale sont tout autant de motivations économiques à l’origine des déforestations intensives. Bien qu’il n’existe pas, à ce jour, de régime international spécifiquement dédié aux forêts, ces dernières sont prises en compte de manière plus ou moins directe. La communauté internationale met en place une multitude de mécanismes juridiques internationaux et régionaux de protection et de commercialisation dans cet objectif. Également, le droit international propose diverses actions, qui prennent la forme de législation, de répression, de programmes internationaux et nationaux éducatifs, facultatifs et incitatifs. Les forêts sont alors instrumentalisées par ces mécanismes internationaux afin de résoudre les différentes problématiques actuelles liées aux changements climatiques, à la baisse de la biodiversité, à la sécheresse ou à la commercialisation. Le travail qui suit s’attardera sur l’étude du cas de la forêt amazonienne brésilienne et cherchera à déterminer si les mécanismes de droit internationaux permettent de protéger les forêts tropicales tout en poursuivant leurs objectifs.Item Accès libre Les enseignements doctrinaux relatifs à l'interprétation du code civil au Québec d'hier à aujourd'huiParent, Sylvie; Côté, Pierre André (1995)Item Accès libre Les abus de la liberté d'expression: l'encadrement juridique du rôle du critiqueSauriol, Chantal; Viau, Louise (1992)Item Accès libre Les vins et spiritueux au Canada au regard du droit international économiqueOulié, Stéphane; Lefebvre, Guy (1992)Item Accès libre La déclaration précontractuelle de risque en droit québécoisDeslauriers, Patrice; Baudouin, Jean-Louis (1992)Item Accès libre L'expérimentation animale: l'homme, les animaux, l'éthique et la loi dans le monde occidentalLétourneau, Lyne; Leroux, Thérèse; Ouellette, Monique (1992)Item Accès libre Le cadre réglementaire applicable aux subventions à la production en droit internationalMasson, Pierre; Turp, Daniel (1992)